Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande exprimée par les anciens combattants d'Afrique du Nord et leurs associations représentatives de percevoir la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans. En effet, en application du décret du 15 janvier 1974, les anciens combattants et prisonniers de guerre peuvent bénéficier de leur pension de base à taux plein à partir de soixante ans, selon leur durée de captivité ou de service militaire en temps de guerre. Néanmoins, cette mesure n'est toujours pas applicable à la retraite du combattant, dont l'âge reste fixé à soixante-cinq ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a enregistré la revendication exprimée par les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord qui espèrent un abaissement à 60 ans de l'âge d'attribution de la retraite du combattant. Elles justifient cette demande par la nécessité d'harmoniser le régime de cette gratification créée en 1930 avec les dispositions de l'ordonnance de 1982 autorisant la cessation d'activité professionnelle à partir de l'âge de 60 ans. Or, malgré sa qualification, la " retraite du combattant " ne relève pas de la logique des retraites professionnelles. L'anticipation du droit à la retraite du combattant avant 65 ans imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'une mesure budgétaire en assurant le financement. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les services compétents.
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