Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les règles relatives aux pièces exigées par l'administration à l'occasion d'une demande de carte nationale d'identité ou de son renouvellement, contenues dans l'instruction générale annoncée dans sa réponse à la question écrite numéro 16787 du 3 juin 1999, publiée le 27 janvier dernier. Il lui demande également de lui préciser les pièces nécessaires à l'établissement d'un passeport ou de son renouvellement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/2000
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité, le requérant doit produire, en application du décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, des pièces justificatives relatives à son état civil, à sa nationalité et à son domicile. S'agissant de la justification de l'état civil, elle peut être apportée par la production de trois types de documents : le livret de famille du demandeur ou celui de ses parents, un extrait d'acte de naissance établi soit par la mairie de naissance de l'usager, soit, pour les Français né à l'étranger, par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de la possession de la nationalité française peut être apportée par la présentation d'un acte d'état civil en copie intégrale ou en extrait comportant la filiation complète ou éventuellement une mention marginale. Si l'acte de l'état civil ne permet pas de conclure à la nationalité française de la personne concernée, celle-ci doit produire soit un certificat de nationalité française, soit tout document attestant qu'elle possède cette nationalité tel que déclaration de nationalité enregistrée, décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Les règles relatives aux pièces exigées par l'administration à l'occasion d'une demande de carte nationale d'identité sont rappelées dans l'instruction générale nº NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000. S'agissant d'une demande de passeport, il convient de présenter une carte nationale d'identité en cours de validité ou un passeport de validité normale délivré depuis moins de dix ans. En l'absence de ces documents, la qualité de Français peut être tenue pour établie s'il résulte des indications portées sur la pièce d'état civil fournie que le demandeur est né en France métropolitaine ou dans un des actuels départements d'outre-mer, ainsi que ses parents. Dans les autres cas, le demandeur doit présenter un justificatif de nationalité, qui peut être un certificat de nationalité française ou une ampliation du décret de naturalisation, ou une déclaration de nationalité ou un jugement du tribunal de grande instance. Le demandeur doit également justifier de son identité en produisant une pièce d'état civil, à savoir un extrait d'acte de naissance, ou un livret de famille personnel ou celui de ses parents, ou un extrait d'acte de mariage. Le requérant peut présenter valablement une fiche individuelle ou familiale d'état civil dans la seule hypothèse où il est né en France et que l'un de ses parents y est lui-même né. Les pièces exigibles pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport ne sont pas les mêmes en raison de la différence de nature juridique entre les deux documents. Seule la première a une force probante en matière d'identité.
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