Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle et les attentes du réseau des 34 000 buralistes de France. Au-delà de leur contribution à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles, de leur position forte dans le commerce de proximité, les buralistes assurent pour le compte de l'Etat des missions de service public et notamment un rôle de collecteur de taxes. Derrière cette réalité d'un réseau fort, utile et ouvert sur l'avenir, il convient de discerner certaines menaces qui apparaissent comme autant de facteurs de déstabilisation. La situation financière d'un grand nombre d'exploitants se dégrade ; de multiples charges d'exploitation provoquent une baisse significative de la rentabilité nette des établissements allant jusqu'à mettre en péril l'avenir de certains d'entre eux. La remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977 et un récent rapport parlementaire rappelle " qu'au regard des autres pays européens, la marge accordée aux débitants français apparaît relativement faible ". De plus, certains buralistes qui pratiquent une activité annexe faible voient leur taxe professionnelle " exploser " par rapport aux années précédentes du fait de nouvelles bases de calcul de cette taxe. La large amplitude des horaires d'ouverture au public et la présence d'argent liquide génèrent également pour leurs établissements une insécurité croissante malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. C'est pourquoi la profession se mobilise et fait part d'un certain nombre de revendications sur la rémunération, le calcul de la taxe professionnelle et l'insécurité. Il lui demande si le gouvernement envisage d'apporter des réponses aux difficultés de cette profession essentielle à la vie du milieu rural et des quartiers, en particulier par la revalorisation de la remise brute sur le tabac.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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