Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 02/03/2000
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects de la réforme bienvenue de la comptabilisation du recouvrement des impôts locaux perçus par voie de rôle. Une annexe du document de développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des finances fournit le compte des contributions directes recouvrées pour le compte des régions, des départements et communes. Ce compte présentait l'intérêt de fournir une ventilation précise en recettes (et aussi en dépenses) des opérations de l'année du compte spécial du Trésor nº 903-54 " avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes et divers organismes ". C'est ainsi qu'en 1997 le montant des recettes de ce compte, 340 718 millions de francs, était ventilé entre impositions régionales, départementales et communales et, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre impositions de l'année et restes à recouvrer sur exercices antérieurs. Or, en 1998, la totalisation des recouvrements du compte des contributions directes figurant page 58 du document précité - 348 764 millions de francs - s'avère pour la première fois inférieure de 507 millions de francs aux recettes du compte d'avances qui s'élèvent à 355 271 millions de francs et dont le montant est d'ailleurs rappelé page 51. Il lui demande en conséquence les raisons méthodologiques expliquant l'apparition de cet écart en 1998. Il lui demande également s'il ne serait pas possible d'isoler statistiquement par taxe, parmi les recouvrements d'impôts locaux inscrits en recettes du compte, ceux correspondant à des recettes d'ordre, en contrepartie des dégrèvements législatifs et des admissions en non-valeur accordés sur les crédits du budget des charges communes puisque, depuis 1994 pour les dégrèvements et 1998 pour les admissions en non-valeur, les dépenses concernant les contributions locales y sont isolées de celles portant sur les impôts d'Etat. Ainsi une présentation cohérente des diverses données comptables concernant les recouvrements d'impôts locaux deviendrait enfin disponible.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'écart constaté entre le montant présenté en annexe 3 à l'état de développement des recettes budgétaires du CGAF de 1998 et le montant des recouvrements budgétaires du CGAF est dû à une erreur matérielle. En effet, les montants ne peuvent qu'être identiques (355 271 millions de francs) car issus d'une même source. En ce qui concerne la proposition d'isoler statistiquement par taxes les recettes d'ordre perçues en contrepartie des dégrèvements et d'admissions en non-valeur, il convient de souligner que l'évaluation statistique de ce montant ne pourrait donner qu'une vision partielle de leur coût réel. Elle exclurait, en effet, les remboursements qui interviennent après règlement effectif par les redevables de créances qui font l'objet de dégrèvements, situation particulièrement fréquente pour la taxe professionnelle. L'approche la plus précise est effectivement celle de la dépense (dégrèvements et admissions en non-valeur) comme l'évoque le sénateur dans sa question. En effet, le chapitre 15.01, article 10 du budget des charges communes permet d'isoler les dégrèvements et remboursements pour chaque impôt local, le montant des non-valeurs n'étant connu que globalement. Année 1998 Montant des impositions, des recouvrements et des restes à recouvrer ( NOTA Voir tableau page 2072 ). Les impositions correspondent au total des rôles de l'année majorée des restes à recouvrer sur exercices antérieurs.
- page 2072
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