Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 02/03/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle et les attentes du réseau des buralistes de France. Avec près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales, les buralistes constituent un réseau national de collecte efficace pour le compte de l'Etat. Toutefois, derrière cette réalité, ces derniers sentent leur activité menacée par l'insuffisance de leur rémunération, non actualisée depuis 1977, d'une part, et par les conditions surprenantes d'application de la taxe professionnelle pour certains d'entre eux, d'autre part. En effet, depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle " exploser " par rapport aux années précédentes. Cela, sous un effet multiplicateur de deux, cinq et même dix. Les débits " secs " (hors café) sont notamment concernés. Alors que leurs activités commerciales, dites annexes, connaissent une érosion certaine, le fait que leurs produits " commissionnés " (tabac, timbres...) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul à la taxe professionnelle particulièrement pénalisante. Jusqu'à ce jour, aucune réponse n'a été apportée aux demandes pourtant pressantes de la profession. C'est pourquoi elle s'inquiète de savoir quelles mesures précises il entend prendre quant à la révision de la rémunération des buralistes et comment il espère mettre fin à cette injustice fiscale et dangereuse pour l'avenir de certains débits dont il n'ignore pas l'impact social et économique induit par leur double activité de préposé de l'Etat et de commerce de proximité, en particulier dans nos campagnes, souvent délaissées par d'autres secteurs économiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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