Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les disparités existantes dans les modalités d'indemnisation des éleveurs suite à l'abattage de leur cheptel infecté. En effet, si des modalités prévues dans le cadre d'encéphalopathie spongiforme bovine permettent une indemnisation correcte des éleveurs, il n'en est pas de même dans le cas des autres maladies réglementées (tuberculose, brucellose, leucose). L'indemnisation par l'Etat, prévue pour ces abattages, même complétée par les aides du Conseil général, par les fonds mutualistes professionnels (caisse de secours) et le prix des carcasses, ne permet que rarement d'atteindre la stricte valeur de remplacement de l'animal. Il y a, là, un traitement financier différencié de problèmes similaires pour les éleveurs touchés. Cette disparité crée des tensions et une incompréhension de la part des éleveurs. Alors que la réglementation rend obligatoire depuis peu l'abattage total des cheptels infectés par la turberculose, que le nombre d'abattages réglementaires se réduit heureusement considérablement, que les indemnisations n'ont pas été réévaluées depuis dix ans, il apparaît donc indispensable qu'intervienne rapidement une évolution de l'indemnisation. Cette évolution doit concerner de manière significative le montant comme les modalités de détermination des pertes économiques. Pour ces dernières, il est notamment nécessaire de considérer les pertes indirectes comme la destruction réglementaire des stocks fromagers. En conséquence, il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de rétablir l'équité sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/2000
Réponse. - La lutte contre les maladies animales infectieuses réglementées, brucellose, tuberculose et leucose est désormais entrée dans une phase d'éradication finale qui justifie l'adoption de mesures rigoureuses lors d'apparition de foyers infectieux. L'abattage total des cheptels est ainsi de plus en plus souvent réalisé en cas de foyer. Il a été rendu obligatoire pour la tuberculose en 1999. Le principe de l'indemnisation forfaitaire de l'éleveur par l'Etat pour les animaux abattus a été mis en place simultanément aux mesures de lutte. Aux aides de l'Etat vient s'ajouter le plus souvent un complément versé par les organismes à vocation sanitaire et les conseils généraux, dont le montant varie en fonction des départements. L'indemnisation des éleveurs en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine est en revanche basée sur le principe du remboursement par l'Etat de la valeur de remplacement de l'animal. Il a en effet été considéré que, face à une infection d'un type nouveau, encore mal connue des scientifiques, dont les modalités précises de transmission restent à élucider et pour laquelle l'application du principe de précaution doit prévaloir, il convenait que l'éleveur puisse être indemnisé en totalité. Néanmoins, une réflexion menée avec les organisations professionnelles concernées est en cours sur la possibilité d'une réévaluation du montant des indemnités octroyées aux éleveurs dans le cas de tuberculose, de brucellose et de leucose.
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