Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 concernant " la réciprocité de permis de construire " et son interprétation. Le texte précise que lorsque les dispositions législatives et réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel, nécessitant une autorisation administrative de construire. Il semblerait que cette disposition rencontre des difficultés d'application, elle est interprétée différemment selon les directions départementales de l'équipement. Cette règle est difficile à appliquer lorsque le bâtiment existant et la future construction appartiennent au même propriétaire, à l'intérieur du même corps de ferme. Cela entraînerait de graves problèmes fonctionnels pour l'agriculteur. Il serait économiquement dangereux pour les petites exploitations du département du Cantal d'être contraint d'écarter les bâtiments d'exploitation entre eux, ou même de la maison de l'agriculture, à une distance de 50 ou de 100 mètres suivant les constructions. L'impact sur l'environnement et l'aménagement du territoire serait néfaste du fait de la prolifération, à terme, de plusieurs bâtiments isolés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'apporter une clarification dans les modalités d'application de cet article afin qu'il ne fasse plus obstacle au développement de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 105 de la loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 instauraient le principe de réciprocité des distances d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles ; toutefois, elles pouvaient générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elles ont été supprimées par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi " solidarité et renouvellement urbains ", lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Il avait été demandé aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'être particulièrement attentifs à la recherche d'une solution acceptable. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 du code de l'urbanisme avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.
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