Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'effacement des services publics dans le Cantal. Après la suppression de 130 postes les années précédentes, dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les lycées de son département, 23 autres postes risquent d'être supprimés dans le cadre de la nouvelle carte scolaire pour la prochaine rentrée. A ces sombres perspectives viennent s'ajouter d'éventuelles fermetures de perceptions, suite aux conclusions de la mission 2003 justifiées par des considérations démographiques et financières. De plus, les services de France-Télécom Cantal vont être réorganisés, les plus importants clients du département vont être traités à Clermont-Ferrand avec en conséquence un regroupement Cantal/Haute-Loire au service de la clientèle particulière. Par ailleurs, des mouvements sociaux déclenchés par le personnel d'EDF-GDF mettent en exergue les risques d'une modification de rattachement de certains services entre eux. Toutes ces mesures quelles qu'elles soient, d'où qu'elles viennent, concourent à la disparition progressive mais certaine des services publics dans le Cantal. Elles constituent la négation de toute politique d'aménagement du territoire avec pour corollaire, la marginalisation accélérée du Cantal. Il dénonce vivement l'absence de toute négociation préalable lors de l'élaboration de ces décisions, avec les élus et les acteurs concernés. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour enrayer un processus, qui par ses effets cumulatifs et répétés, ruine les efforts des élus dans leurs actions de reconquête du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/08/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la présence des services publics dans le Cantal. La préparation de la rentrée scolaire 2000 a déjà donné lieu à une large concertation. En raison de la diminution du nombre d'élèves, le retrait prévu de 17 postes d'enseignants du premier degré permettra au Cantal de continuer à bénéficier d'un taux d'encadrement scolaire très favorable et nettement supérieur à la moyenne des départements à caractère rural. La réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique fait l'objet d'un nouvel examen au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. France Télécom, actif dans un secteur en mutation permanente et où la concurrence est totale, va regrouper les seules fonctions d'état-major des deux agences actuelles de Haute-Loire et du Cantal, en veillant à répartir équitablement les effectifs sur les deux départements. EDF-GDF ont conclu un accord local sur les 35 heures prévoyant le redéploiement d'agents du secteur des réseaux vers des fonctions commerciales. Ce transfert se traduit actuellement par une augmentation d'effectifs dans le Cantal. L'évolution, tant du contexte européen que de l'attente des populations en matière de service public, impose un renouvellement profond des méthodes de modernisation de ces services publics qui doivent mieux intégrer les attentes des habitants et être organisés à une échelle adaptée à la satisfaction de ces attentes. Dans cette perspective, le Gouvernemnt a complété les décrets du 10 mai 1982 par deux décrets de novembre 1999 relatifs aux administrations civiles et unités de gendarmerie et préparé le décret d'application de l'article 29 de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux organismes sous contrôle de l'Etat et chargés d'un service public. L'ensemble des administrations et organismes publics est ainsi soumis à la procédure de concertation préalable à toute décision de réorganisation ou de fermeture appuyée sur une étude d'impact pour le service rendu au public, l'emploi et le territoire concerné. D'autre part, la prise en compte du service public à l'échelon territorial conduit à explorer les modalités d'élaboration et de mise en uvre de contrats locaux de services publics à l'échelle des pays et agglomérations. Ces exemples montrent que, sur la qualité des services rendus au public, leur disponibilité et leur répartition équilibrée, les services publics ne faiblissent nullement dans le Cantal comme sur l'ensemble du territoire.
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