Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 02/03/2000
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des débitants de tabac relatives à l'exercice de leur profession. Les quelque 34 000 buralistes manifestent, en effet, des signes d'inquiétude tant pour la viabilité économique que pour la sécurité de leur activité. Sur le premier point, à savoir la viabilité de ce secteur économique, est-il acceptable que la marge brute sur le tabac - d'un montant de 8 % depuis 1977 - demeure au même niveau plus de vingt-deux ans plus tard ? Pourtant les charges de toutes natures se sont fortement accrues au fil des ans, ce qui évidemment n'est pas sans conséquence sur le résultat net d'exploitation. Par exemple, la hausse depuis trois ans de la taxe professionnelle a entraîné la fragilisation financière de certains établissements, principalement les débits de tabac dits " secs " qui, pour des raisons que nous aimerions connaître, se voient appliquer désormais une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle. D'autre part, l'amplitude d'ouverture des débits de tabac à la clientèle semble, du moins dans certaines zones sensibles, exposer encore davantage les propriétaires ou leur personnel à des situations d'insécurité imposant ainsi des investissements en équipements de protection d'un coût relativement élevé. Tels sont les principaux points sur lesquels la profession a attiré l'attention des élus et auxquels il convient d'apporter une réponse. S'agissant d'un service de proximité irremplaçable qui joue une véritable mission de service public, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes de cette profession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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