Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions du mouvement national des personnels du second degré de l'éducation nationale. La décision de supprimer toute bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés fait naître un sentiment d'injustice pour tous les couples d'enseignants qui ont élaboré une stratégie de mutation simultanée. D'une part, cette nouvelle disposition rompt avec les engagements de " la charte de déconcentration du mouvement national " qui garantit la continuité entre le nouveau système et les procédures précédentes. D'autre part, en plaçant les couples d'enseignants mariés et avec des enfants au même niveau que les professeurs célibataires et sans enfant, cette nouvelle règle porte atteinte à la vie familiale des enseignants, qui risquent de devoir se séparer pour être mutés dans la même ville. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour permettre la prise en compte des sujétions familiales pour les mutations simultanées des conjoints non séparés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/2000
Réponse. - Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier v u académique.
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