Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/03/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du régime dérogatoire destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de crédit-bail immobilier. Depuis le 1er juillet 1996, le nouveau régime, mis en place par la loi nº 95-115 du 4 février 1995, comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, tenant au lieu de l'investissement et à la durée du contrat, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat de crédit-bail. Cette mesure a été instaurée pour cinq années et expire le 31 décembre 2000. Il lui demande de bien vouloir préciser le devenir de ce régime dérogatoire destiné aux PME au-delà de cette échéance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'avantage fiscal prévu à l'article 239 sexies D et accordé aux petites et moyennes entreprises locataires d'immeubles situés dans certaines zones géographiques est l'un des dispositifs fiscaux au service de la politique d'aménagement du territoire. Certains de ces dispositifs ont déjà été prorogés. La reconduction du dispositif cité par les parlementaires peut donc être envisagée, dans le respect des contraintes communautaires. Le débat sur l'opportunité de cette reconduction se déroulera naturellement dans le cadre de l'examen par le Parlement de la loi de finances pour 2001.
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