Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) qui assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de toute la profession notariale. Depuis 1992, date de la dernière création d'emplois au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de 35 %. A titre d'exemple, le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 à 1 894 012 en 1998. Le personnel titulaire n'est donc plus en mesure de faire face au surcroît de travail, en dépit de l'apport de personnes employées sous contrat à durée déterminée et du recours systématique aux heures supplémentaires. Cette situation a pour conséquence inacceptable, à l'instar de ce qui se passe au niveau du régime général, de contribuer à l'accumulation de retards dans le règlement des prestations maladie des assurés sociaux. Malgré la constatation de cette situation anormale, les représentants des ministères de tutelle (budget, justice et emploi) se sont opposés à la demande de création d'emplois sollicitée par la direction de la caisse lors du dernier conseil d'administration. Il paraît pourtant inacceptable de recourir indéfiniment à des emplois précaires alors même que la charge de travail existe et qu'elle n'est pas amenée à diminuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des représentants de l'Etat qui siègent au conseil d'administration de la caisse pour que ceux-ci ne s'opposent plus au recrutement d'agents titulaires afin de permettre à cette caisse de retraite et de prévoyance d'assurer convenablement les missions de service public dont elle est investie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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