Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du travail devant l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au projet de changement de statut prévu par la réforme des services déconcentrés du travail et de l'emploi. S'agissant de leur profession, ils constatent une pression toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y opposer et faire appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très difficile. Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même, parfois, traînés en justice par un patronat qui n'accepte pas de frein à sa recherche du rendement et de la productivité. Au moment où revient la croissance, ne serait-il pas opportun pour le Gouvernement de rappeler que l'efficacité économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ? Quant à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions départementales du travail, ne doit-elle pas tenir compte des responsabilités particulières de ce corps placé au c ur des conflits sociaux ? Ils n'ont pas le sentiment que leur fonction spécifique soit reconnue dans la nouvelle organisation. C'est pourquoi il souhaite connaître comment le ministère du travail entend répondre à cette double inquiétude.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 778, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, par votre intermédiaire, je souhaite attirer l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du travail devant
l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au projet de changement de statut prévu par la réforme des
services déconcentrés du travail et de l'emploi.
S'agissant de leur profession, ils constatent une pression toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y
opposer et faire appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très difficile, dans un contexte où
les organisations patronales veulent imposer un surcroît de déréglementation.
Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même, parfois, traînés en justice par un patronat qui
n'accepte pas de frein à sa recherche du rendement et de la productivité. C'est arrivé récemment dans mon
département.
Au moment où revient la croissance, ne serait-il pas opportun, pour le Gouvernement, de rappeler que l'efficacité
économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ?
Quant à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions départementales du travail, ne doit-elle pas tenir
compte des responsabilités particulières de ce corps placé au coeur des conflits sociaux ? Ils n'ont pas le sentiment
que leur fonction spécifique soit reconnue dans la nouvelle organisation. C'est pourquoi je souhaite savoir comment le
ministère du travail entend répondre à cette double inquiétude.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur,
l'inspection du travail est aujourd'hui un corps respecté, qui fait un travail rigoureux, efficace et responsable. Les 1 200
agents de l'inspection du travail effectuent annuellement 265 000 interventions en entreprises, soit une progression de
22 % depuis 1996, dont 51 000 visites de chantiers, en progression de 46 % depuis 1996. Ils relèvent 30 000
procès-verbaux, soit une augmentation de 55 %, prennent 2 500 décisions d'arrêts de chantiers, en augmentation de 40
%, et 145 pour les chantiers de désamiantage. Nous pouvons mesurer les résultats concrets et perceptibles de l'action
des inspecteurs du travail dans le cadre des priorités que Martine Aubry a fixées dès son arrivée en juin 1997.
Ce bilan est aujourd'hui largement positif, reconnu et accepté tant par les chefs d'entreprise que par les syndicats de
salariés. C'est la meilleure démonstration de la compétence et de l'efficacité de l'inspection ainsi que de sa neutralité.
L'inspection a donc tout le soutien de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour conduire son action et lorsque les
agents feront l'objet d'agressions - ce qui arrive - d'attaques ou de mises en cause de leur action, ils la trouveront
toujours à leurs côtés.
Les trois budgets de 1998 à 2000, négociés depuis juin 1997, ont permis la création nette de 620 emplois pour le seul
secteur emploi, principalement au profit des services déconcentrés, qui sont au contact quotidien des entreprises et
des salariés, et sur lesquels repose la mise en oeuvre des réformes importantes votées par le Parlement. Parmi ces
créations d'emplois, il faut retenir la création de 45 emplois d'inspecteurs du travail et de 230 emplois de contrôleurs du
travail. La résorption de l'emploi précaire a été une autre priorité. Nous avons tenu nos échéances pour titulariser les
précaires entrant dans le champ de l'accord Perben ; notre ministère peut être considéré comme exemplaire dans ce
domaine.
L'effort entrepris en trois ans est sans précédent et marque une véritable rupture après la dégradation des effectifs au
cours de la période précédente et surtout, je me permets de le rappeler, la suppression de 600 emplois entre 1986 et
1988.
Enfin, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, il faut mieux reconnaître les compétences et les responsabilités
de l'inspection du travail. Le budget pour 2000 contient les moyens nécessaires pour mener à bien les réformes
majeures envisagées au profit du corps de l'inspection du travail.
Il s'agit d'adopter de nouvelles règles statutaires, qui vont permettre aux membres du corps de l'inspection d'avoir un
déroulement de carrière plus conforme à l'importance de leurs missions, qui se sont fortement développées et
diversifiées. Une forte revalorisation de la carrière de l'ensemble des inspecteurs du travail est envisagée. La réduction
du nombre de grades de six à trois aura pour effet d'offrir aux inspecteurs un déroulement de carrière nettement plus
favorable. Je tiens à préciser que des augmentations indiciaires, qui seront de 100 points pour le premier grade, celui
d'inspecteur, ont été décidées.
La revalorisation du corps de l'inspection du travail dans son ensemble et la nécessaire reconnaissance des
responsabilités importantes qu'il exerce sont au coeur de la politique du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, pardonnez-moi d'avoir cité autant de chiffres, mais je souhaitais illustrer l'importance que nous
accordons à l'inspection du travail.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, tout d'abord, je veux m'associer à l'hommage que vous avez rendu à
ce corps éminent de la fonction publique ; il est utile en cette période où les inspecteurs du travail se sentent parfois
trop peu considérés, voire incompris par l'opinion publique. Le soutien de votre gouvernement, à la fois par sa démarche
générale, mais également et surtout par l'effort budgétaire qu'il consent, est donc très important.
S'agissant de la refonte de la grille indiciaire, et donc du déroulement de leur carrière, je voudrais redire que, parlant au
nom de leurs collègues, les responsables que j'ai rencontrés s'inquiètent, madame la secrétaire d'Etat. Sans doute y
a-t-il eu une insuffisante concertation ; sans doute ont-ils l'impression que leur préoccupation n'a pas été complètement
prise en compte. C'est pourquoi j'ai voulu attirer votre attention et celle du Gouvernement.
Il est important, en effet, et vous l'avez dit, qu'il n'y ait pas la moindre dissonance entre cette « magistrature sociale »,
comme je l'ai appelée, et le Gouvernement que je soutiens et qui, dans ce domaine comme dans d'autres, fait un effort
considérable compte tenu, il faut bien le dire, d'un arriéré important.
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