Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 29/03/2000
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. Cet article stipule que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent être amenées à rembourser partiellement aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger, à condition, toutefois, qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance. Il laisse manifestement une grande liberté d'appréciation aux caisses d'assurance maladie puisque ces organismes peuvent déterminer si ces cas présentent réellement un caractère d'extrême urgence et, donc, s'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement. En Haute-Savoie, cette situation pose un certain nombre de problèmes. En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève. Dans ce cas de figure, les CPAM renâclent souvent à assurer le remboursement des frais d'hospitalisation engagés par cet établissement. Récemment encore, un père de famille, victime d'un infarctus à la piscine publique de Genève, a été transporté par les pompiers genevois à l'hôpital universitaire de Genève. En raison de complications cardio-vasculaires, cet homme a subi des soins intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. Le coût de ces soins a été évalué par l'hôpital de Genève à 84 000 francs français. La CPAM de la Haute-Savoie l'a informé que son remboursement s'élèverait, au mieux, à 13 000 francs. Comme justification, la CPAM a, de façon absurde, souligné que les pompiers auraient dû le conduire directement au centre hospitalier d'Annemasse. Par ailleurs, il convient de souligner que les services d'urgence helvétiques n'ont pas le droit de franchir la frontière franco-suisse. Ce cas n'étant pas isolé, il aimerait connaître sa position concernant ce dossier particulier. Plus généralement, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures susceptibles de remédier aux carences de l'article R. 332. En tout état de cause, il lui semblerait opportun qu'elle puisse envisager de mettre un terme à ce type de situations.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 26/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 25/04/2000
M. le président. La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 771, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés.
M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et porte sur
certaines insuffisances de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais
d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger.
Cet article prévoit que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les caisses primaires d'assurance
maladie peuvent être amenées à rembourser partiellement aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger,
à condition toutefois qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance.
En outre, il laisse manifestement une grande liberté d'appréciation aux caisses d'assurance maladie, puisque ces
organismes peuvent déterminer si ces cas présentent réellement un caractère d'extrême urgence, et donc s'ils sont
susceptibles de faire l'objet d'un remboursement.
Malgré la bonne volonté, le sens des responsabilités et même le souci d'humanité de la caisse de la Haute-Savoie,
cette situation pose un certain nombre de problèmes. En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients
sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de
Genève. Dans ce cas de figure, les caisses primaires d'assurance maladie renâclent souvent à assurer le
remboursement des frais d'hospitalisation engagés par cet établissement.
Récemment encore, un père de famille, victime d'un infarctus à la piscine publique de Genève, a été transporté par les
pompiers genevois à l'hôpital universitaire de Genève. En raison de complications cardiovasculaires, cet homme a reçu
des soins intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. Le coût de ces soins a été évalué par
l'hôpital de Genève à 84 000 francs français.
La CPAM de la Haute-Savoie a informé le patient que son remboursement s'élèverait, au mieux, à 13 000 francs,
avançant comme seul argument, de façon quelque peu absurde, que les pompiers auraient dû le conduire directement
au centre hospitalier d'Annemasse où on lui aurait délivré un bon d'admission avant qu'il soit transporté à Genève. Je
vous laisse imaginer les conséquences...
Par ailleurs, il convient de souligner que les services d'urgence helvétiques n'ont pas le droit de franchir la frontière
franco-suisse.
Le cas que je viens de citer n'étant pas isolé, j'aimerais savoir, plus généralement, si des mesures susceptibles de
remédier aux carences de l'article R. 332-2 seront prises.
En tout état de cause, il semblerait opportun que l'on puisse mettre un terme à ces situations, particulièrement
pénibles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger Mme la
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants
français à l'étranger.
Le sytème français d'assurance maladie est fondé sur une base territoriale. Ainsi, les prestations en nature servies aux
assurés pour les soins reçus en France sont en rapport avec les frais qui leur sont facturés par les établissements de
soins, les professionnels de santé et les fournisseurs établis sur notre territoire, selon des tarifs fixés par l'autorité
administrative ou par des conventions liant les caisses d'assurance maladie et ces intervenants.
Par dérogation, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie de prendre en
charge les dépenses de soins médicaux exposées par des assurés ou leurs ayants droit en cas d'accident ou de
maladie inopinée pendant un séjour temporaire à l'étranger.
Dans de telles situations, le remboursement des frais exposés est effectué, dans la limite des dépenses effectives, sur
la base de tarifs de référence français. Cela peut effectivement laisser à l'intéressé, s'il n'était pas protégé par un contrat
d'assistance médicale, une charge importante dans les cas où les tarifs pratiqués sur le lieu de séjour sont supérieurs
aux tarifs français de référence.
Des accords bilatéraux ou multilatéraux permettent cependant de résoudre cette difficulté en instaurant une
coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des assurés sociaux qui se déplacent.
Aujourd'hui, en l'absence de dispositions de coordination propres aux prestations d'assurance maladie, la convention
bilatérale de sécurité sociale en vigueur entre la France et la Suisse ne conduit pas à ce résultat. En revanche, l'accord
sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse, signé le 21 juin 1999, qui vise notamment à
étendre à la Suisse l'application du règlement de l'Union européenne portant coordination des législations nationales de
sécurité sociale, y conduit.
Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de cet accord est subordonnée au résultat positif de la votation prévue le 21
mai prochain en Suisse, ainsi qu'à sa ratification par chacun de quinze Etats membre de l'Union européenne.
Concrètement, lorsque cet accord sera entré en vigueur, un assuré français en séjour en Suisse bénéficiera des
prestations en nature du régime fédéral suisse d'assurance maladie, servies par ce régime sur la base de ses propres
tarifs pour le compte du régime français, pour tous les soins d'immédiate nécessité sur production d'une attestation
délivrée par sa caisse d'affiliation.
Des dispositions analogues s'appliqueront en cas de transport d'urgence dans un établissement hospitalier suisse ou
d'autorisation préalable donnée pour recevoir en Suisse des soins appropriés à l'état du patient.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de ces précisions : j'en conclus que tout dépend
encore de la votation du 21 mai.
Reste que, au-delà des problèmes administratifs et juridiques qui existent et dont nous devons tenir compte, des
situations humaines particulièrement inconfortables, voire dramatiques pour certains de nos concitoyens, méritent
vraiment de trouver une solution rapide.
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