Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 24/03/2000
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques. A l'heure où cette réforme-phare du Gouvernement semble remporter un franc succès dans le secteur privé, apportant une contribution significative à la lutte contre le chômage, force est de constater que la réduction du temps de travail ne s'appliquera pas avec autant de facilité dans le secteur public. Il voudrait évoquer les problèmes que connaissent les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Nièvre, concernant en particulier les conditions de travail de ses agents. L'inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures combinée à l'application des nouvelles règles européennes, et aux suppressions d'effectifs antérieures qui ne sont pas là pour encourager. Elles peuvent même contraindre à rechercher, faute d'embauches, de nouveaux modes d'intervention tels que des appels aux entreprises privées. Dans le département de la Nièvre où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces communautés lancent de plus en plus des appels d'offres, il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries communales échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation et donc des mesures de suppression de postes. Les conséquences en sont multiples et néfastes, la DDE est ainsi conduite à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans l'organisation de viabilité hivernale. Au-delà des grands principes réglementaires, les conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les discussions entre les représentants de la DDE et le ministère. Il lui demande donc dans quel délai et suivant quels principes cette négociation va s'effectuer ? Qu'en est-il de ce fameux dogme du " gel " de l'emploi public ? Peut-on trouver, en d'autres termes, faute d'accord-cadre, les garde-fous indispensables à l'application des 35 heures dans les fonctions publiques en général, et dans la DDE de la Nièvre en particulier ?
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 26/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 25/04/2000
M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques, en particulier dans les directions départementales de
l'équipement, les DDE, et, plus largement, sur l'avenir de ces directions.
Alors que la réduction du temps de travail semble rencontrer quelque difficulté dans le secteur public, dans les services
de la DDE de la Nièvre, en particulier, le personnel ne cesse de me faire part de son inquiétude concernant les
conditions de travail de ses agents. Cette inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures, sans
certitude de recrutement, combinée à l'application des nouvelles règles européennes sur le temps de travail et aux
suppressions d'effectifs antérieures, qui ne sont pas encourageantes. Elles peuvent contraindre à rechercher, faute
d'embauche, de nouveaux modes d'intervention, en particulier l'appel aux entreprises privées.
Dans la Nièvre où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces
communautés lancent de plus en plus des appels d'offres et il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries
communales n'échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation, et donc des mesures
de suppression de postes. Les conséquences sont multiples et néfastes. Ainsi, la DDE est conduite - c'est un simple
détail mais qui a tout de même son importance - à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans
l'organisation de la viabilité hivernale.
Au-delà des grands principes réglementaires, les conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les
discussions entre les représentants de la DDE et le ministère. Dans quel délai et suivant quels principes cette
négociation va-t-elle s'effectuer ? Entraînera-t-elle une augmentation d'effectif ? Qu'en est-il du dogme du « gel » de
l'emploi public ? Plus particulièrement, sur un autre chapitre, peut-on envisager une dérogation à la règle selon laquelle
la DDE ne répond pas aux appels d'offres supérieurs à 300 000 francs ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gayssot, qui n'a pu
être présent ce matin au Sénat, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention, ce que
je fais volontiers.
Comme vous le savez, le ministre est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir au mieux leurs
missions sur l'ensemble du territoire.
Il s'est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents
gouvernements, et il a obtenu que ses services soient traités plus équitablement que par le passé. En 1999, la
réduction d'emplois a été limitée à 490 au lieu des 1 000 initialement programmés. Elle a été ramenée à 385 dans la loi
de finances de 2000. Pour les agents d'exploitation, elle a été divisée par quatre en deux ans.
Les services déconcentrés sont un élément essentiel du développement d'un service public de qualité. Lors de ses
déplacements, le ministre a d'ailleurs pu apprécier tous les efforts que les personnels déploient pour valoriser leur
qualification et optimiser les méthodes de travail.
Après examen de la situation spécifique de la Nièvre et des missions à y assurer, il s'avère que, dans ce département,
la reprise d'emplois effectuée dans les services de l'équipement est légèrement inférieure à la moyenne nationale. Bien
entendu, cela ne remet pas en cause la capacité du service à faire face aux enjeux locaux et aux besoins du service
public.
En ce qui concerne l'application de la réduction du temps de travail, une concertation est en cours avec les
organisations syndicales, sous l'égide de M. Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Soucieux d'offrir aux plus près du terrain un service public de qualité, M. Gayssot a demandé à ses services d'élaborer
et de mettre en oeuvre un plan de modernisation de l'ingénierie publique, qui réponde mieux aux attentes des
communes et qui renforce l'efficacité de l'action territoriale des D.D.E.
Enfin, dans le cadre du plan d'action du Gouvernement pour la société de l'information, les services de l'équipement
développent un réseau informatique qui leur permettra, au cours des années à venir, d'accroître l'accès aux différentes
fonctions du ministère à partir des subdivisions territoriales.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Celle-ci me semble assez
rassurante car on a pris en compte, me semble-t-il, le fait que la Nièvre était en deçà des autres départements sur le
plan des effectifs. Tout de même, 104 employés de moins depuis 1984 et 4 encore en 2000, cela cause quelque souci !
Y aura-t-il des embauches liées à l'application des 35 heures ? Sur ce point, on souhaiterait avoir des précisions.
Par ailleurs, la Nièvre a, depuis cette année, des chantiers à ouvrir, puisque soixante-dix kilomètres d'autoroute ont été
créés. Ce sont les premiers dans la Nièvre, nous ne sommes pas dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le président !
(Sourires.) Parallèlement, sont créés des tronçons de voies départementales, qui permettent la circulation des
véhicules lents. Il y a donc plutôt un surcroît de travail et il faudrait peut-être stopper la réduction des effectifs.
Pour les travaux communaux, je rappelle que la règle veut que, au-dessus de 300 000 francs, la DDE ne soumissionne
pas. Or, les communautés de communes ont maintenant inclu la voirie dans leurs compétences et les marchés sont en
général très supérieurs à 300 000 francs. Ils échappent donc à la DDE et sont confiés à des entreprises privées, ce qui
risque d'entraîner des réductions de personnel et de matériel. Or, on sait que ces travaux municipaux venaient abonder
les fonds souvent insuffisants des crédits départementaux. En outre, ils permettaient de conserver un matériel suffisant
pour assurer le déneigement et de maintenir un centre d'exploitation par canton, ce qui maintenant pose interrogation.
S'agissant du déneigement, les règles veulent que désormais il n'y ait qu'un employé par camion, employé qui doit
surveiller le rabot devant, la sableuse derrière et, en même temps, répondre au radiotéléphone, être en liaison avec
pompiers, médecins, gendarmes. Cela fait beaucoup ! De plus en plus, les communes confient ces travaux de
déneigement à des entreprises privées, en particulier aux agriculteurs, ce qui, évidemment, pénalise la DDE.
Dernier point, les concentrations de cabinets d'études d'urbanisme sur deux ou trois subdivisions sont une menace.
Elles vont entraîner des réductions d'effectifs dans les subdivisions et, en fin de compte, seront pénalisantes pour les
maires qui n'auront pas, sur place, de cabinet d'études d'urbanisme.
Voilà autant de questions, madame la secrétaire d'Etat, que je souhaiterais que vous transmettiez à M. Gayssot, pour
attirer son attention en particulier sur ces problèmes nivernais - la Nièvre n'est probablement pas le seul département à
être dans cette situation - qui risquent de participer à la réduction des services publics et, par là même, de nuire à
l'aménagement du territoire, lequel reste, me semble-t-il, une antienne plus riche de discours que d'actions en sa faveur.
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