Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/03/2000
M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement En effet, préoccupé par ce qui apparaît être une nouvelle vague de suppression de services publics dans son département, le Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'application du décret nº 99-895 du 20 octobre 1999. Ce décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à la rédaction préalable d'une circulaire d'application. Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la carte scolaire ainsi qu'aux services de France Télécom.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 28/03/2000
M. le président. La parole est à M. Besse, auteur de la question n° 740, adressée à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Roger Besse. Madame la ministre, mes interrogations se font de plus en plus pressantes sur ce qui apparaît
comme une nouvelle vague de suppressions de services de proximité dans mon département, le Cantal.
Selon une étude réalisée par l'IFOP l'an dernier, 44 % des Français semblent préférer habiter dans un village. Comment
concilier cette aspiration, ce désir de mieux utiliser l'espace, avec une flagrante dégradation des conditions de vie dans
nos campagnes, qu'il s'agisse des services postaux,...
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Roger Besse. ... des télécommunications, des tribunaux, des services du Trésor, de la DDE - celle du Cantal a
perdu plus de 110 emplois en dix ans - d'EDF-GDF, de l'ANPE, de la situation des hôpitaux et des cliniques ? Je
soulignerai tout particulièrement les problèmes de carte scolaire, qui mobilisent actuellement les instituteurs, les
professeurs, les parents d'élèves et, bien sûr, les élus.
Votre loi du 25 juin 1999, madame la ministre, a l'ambition de définir la situation des grands organismes publics à
l'égard de l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, les décrets du 20 octobre 1999 confient aux préfets la responsabilité de l'organisation des services
déconcentrés de l'Etat ainsi que celle de la coordination et de la concertation locales lors des réorganisations de
services publics.
En effet, le décret n° 99-895 généralise le principe de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le
ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le
département dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont
envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après
avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Qu'en est-il de l'application de ce dispositif ? Ce décret est-il d'application immédiate ou est-il soumis à la rédaction
préalable d'une circulaire d'application ? Ces textes sont-ils applicables à la carte scolaire et aux services de France
Télécom ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je vous
prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser : en effet, lors de la signature du contrat de plan entre l'Etat et la région
Rhône-Alpes, j'ai interpellé le préfet de région par vos nom et prénom, dans une confusion regrettable qui a amusé
localement, mais qui ne vous amuse peut-être pas...
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative à l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999
relatif aux pouvoirs du préfet dans le département.
L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire sont une priorité forte du
Gouvernement.
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1998, le
Gouvernement a adopté des mesures afin de mieux coordonner l'évolution territoriale des services publics, tant à
l'échelon local qu'à l'échelon national.
La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire que j'ai défendue au
Parlement améliore la coordination des grands organismes publics quant à leurs implantations sur l'ensemble du
territoire.
Les décrets du 20 octobre 1999 sur les pouvoirs des préfets leur confient une mission de concertation préalable à toute
fermeture ou réorganisation d'ensemble des services publics, mission visant à l'évaluation de l'impact de ces évolutions
non seulement en termes d'emploi mais aussi au regard de la vie des territoires.
Les derniers textes d'application, qui comprennent un décret et une circulaire, sont en cours de finition. Ils ont été
soumis pour avis - comme nous nous y étions engagés - au Conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire, qui a formulé des suggestions et proposé des améliorations. La circulaire, qui sera publiée au Journal officiel,
n'a pas de caractère suspensif quant à l'application des dispositions législatives ou réglementaires.
En ce qui concerne la carte scolaire, le décret qui confie une mission de concertation aux préfets est d'application
immédiate.
Quant à France Télécom, sa situation est différente puisque cet opérateur public est soumis à un cahier des charges
approuvé par décret du 27 décembre 1996. Si ses décisions quant à ses services ouverts au public ne sont pas
conformes à ce cahier des charges, le préfet doit mettre en oeuvre le processus de concertation prévu par la loi, qui
implique l'ensemble des collectivités locales concernées.
M. Roger Besse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse. Madame la ministre, j'accepte d'autant plus volontiers vos excuses concernant la confusion de
prénom et de nom que je la considère comme plutôt flatteuse pour moi ! (Sourires.)
Pour le reste, je me félicite que, en ce qui concerne la carte scolaire, le décret soit d'application immédiate. J'espère
que le préfet de mon département usera de la possibilité qui lui est donnée pour enrayer - j'allais dire : éradiquer - les
suppressions d'emploi extrêmement importantes qui sont envisagées.
J'ai également bien noté votre réponse concernant France Télécom et les restrictions qui sont apportées par rapport à
l'application de la circulaire, laquelle devrait, si je vous ai bien comprise, paraître très prochainement. (Mme la ministre
fait un signe d'assentiment.)
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