Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dossier de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir sur les dérives des crédits à la consommation dans lequel cette association propose de supprimer, dans la vente d'un bien meuble ou d'une prestation de service à crédit, la rémunération du vendeur par l'établissement financier bénéficiaire de la vente du crédit. Il souhaiterait savoir si elle n'estime pas nécessaire de supprimer cette rémunération qui " encourage le vendeur à proposer du crédit à des acheteurs qui soit peuvent éventuellement s'en passer, soit n'en n'ont pas les moyens " et d'interdire les établissements de crédit de " rémunérer, sous quelque forme que ce soit, le vendeur qui réalise une opération de crédit affecté ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation des crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. A ce stade, l'UFC - Que Choisir, régulièrement invitée à ces travaux, n'a pas participé à la concertation engagée. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis résultant de la plus large concertation, qui sera rendu par le CNC dans le courant du second semestre 2000.
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