Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article paru à la page V du Figaro - Economie du 16 février 2000, dans lequel le président de l'association des cinémas de proximité s'insurge contre certaines pratiques d'exploitants de salles de cinéma bordelais qui, depuis deux mois, proposent des places de cinéma à 20 francs et à 15 francs pendant les vacances scolaires de février. Il souhaiterait savoir si elle n'envisage pas de prendre des dispositions afin qu'une telle pratique cesse et ne se développe dans d'autres villes et si elle n'estime pas nécessaire, comme le demande le président de l'association précité, l'instauration d'" une loi comparable à la loi Lang sur le prix du livre... " car le code de bonne conduite, signé par les professionnels qui s'engagent à ne pas faire d'opération de promotion d'une durée supérieure à quinze jours, est " insuffisant ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les pratiques tarifaires qui ont été observées dans l'agglomération de Bordeaux ont fait l'objet d'un examen approfondi de la part des pouvoirs publics. S'il a été constaté que certaines opérations promotionnelles s'inscrivaient dans le cadre du code de bonne conduite signé entre les professionnels, il a été constaté que d'autres excédaient ce cadre. L'ensemble des opérateurs ayant mis en uvre ces opérations ont été entendus par le médiateur du cinéma saisi de cette affaire conformément aux compétences que lui confie l'article 92 de la loi sur la communication audiovisuelle. Les opérateurs concernés y ont mis fin dans les conditions qu'ils avaient indiquées au médiateur du cinéma. Des discussions ont déjà été menées par le ministère de la culture et de la communication avec le ministère de l'économie et des finances pour examiner si des mesures permettant d'encadrer le prix des places de cinéma pouvaient être prises. Mais depuis l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont librement fixés par les exploitants des salles de cinéma, et il n'a pas paru possible de déroger au principe général de liberté de fixation des prix. Toutefois, d'autres initiatives ont été prises en matière de politique tarifaire, d'une plus grande ampleur, notamment le lancement par UGC d'une carte d'abonnement illimitée puis par d'autres circuits. La ministre de la culture et de la communication a réagi avec fermeté à ces initiatives, lancées sans concertation préalable, et demeure très vigilante sur cette question : l'instauration de nouvelles pratiques commerciales ne doit pas être un facteur de déséquilibre pour le secteur de l'exploitation. Si l'on peut penser que des nouvelles formules en matière de prix peuvent favoriser l'augmentation de la fréquentation, elles doivent être mises en place dans un cadre qui garantit le pluralisme de l'exploitation. La ministre de la culture et de la communication vient d'annoncer la mise en place d'un encadrement juridique de ces cartes visant à offrir des garanties aux ayants droit et aux exploitants situés dans la zone d'attraction où est proposée cette carte. Le dispositif a récemment été adopté en première lecture par le Sénat.
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