Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications des auxiliaires de droit public de La Poste. En effet, suite à l'annulation en 1993 par l'arrêt Corbard de la disposition du ] 19 de la circulaire éditée par La Poste, en application de la loi nº 84-16 du 16 janvier 1984, cette dernière se trouve dans l'obligation de titulariser les auxiliaires écartés du plan de titularisation mis en place en 1985. Ces auxiliaires auraient bien été titularisés localement avec transformation de leurs emplois en emplois statutaires, mais La Poste ne leur proposerait qu'une titularisation en Ile-de-France. Les syndicats des activités postales s'inquiètent de cette situation, qui inciterait ces auxiliaires à renoncer à leurs droits à titularisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que ces personnels puissent retrouver aussi rapidement que possible une situation sereine.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/2000
Réponse. - A la suite du décret nº 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 " Mme Corbard et autres " a ouvert des droits à la titularisation aux auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations de certains auxiliaires qui, en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen et de traitement afin de les rétablir dans leur droit. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet de directives par le biais d'une note de service nº 179 du 25 juillet 1997. Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires, notamment par le biais du décret nº 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, " qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ". Dans le cadre de la mise en uvre des opérations d'appel à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes.
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