Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la menace qui pèse sur la distribution de lait dans les écoles. La distribution de lait dans les écoles a été instaurée en faveur des élèves pour des raisons d'ordre nutritionnel, pédagogique et économique. Elle a été encouragée et financée depuis 1976 grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Ces subventions sont gérées par l'ONILAIT (Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers). Or, depuis quelques années les aides financières européennes ont considérablement diminué. En outre, la Commission européenne a prévu de réduire de 50 % le financement communautaire dès la rentrée 1999 et de le supprimer dès 2001. Or, la France assurera la présidence de l'Union européenne durant le deuxième semestre 2000. Il lui demande donc si notre pays pourra alors faire en sorte que la Commission rapporte une décision qui va à l'encontre de toutes les mesures préconisées jusqu'à présent au niveau européen pour venir en aide aux plus démunis.
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Erratum : JO du 02/03/2000 p.794
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distribution de lait dans les écoles et les éventuelles menaces qui pèsent sur ce programme. Les autorités françaises n'ont pas manqué de rappeler leur attachement à ce programme dès que furent connues les conclusions d'un rapport d'audit commandé par la Commission européenne proposant l'abandon progressif du dispositif communautaire existant et laissant à chaque Etat membre le soin de poursuivre ou non cette mesure à titre national. S'appuyant sur cette recommandation, la Commission a, dans un premier temps, proposé une diminution de 50 % des crédits correspondants dans le budget communautaire pour l'année 2000 (soit 53 millions d'euros au lieu de 106 millions en 1999), en vue d'une suppression totale en 2001. Cette initiative a rencontré l'opposition de plusieurs Etats membres dont le nôtre. Ce sont, en fin de compte, 83 millions d'euros qui ont été inscrits sur le budget communautaire, ce qui devrait nous permettre de reconduire l'essentiel des actions en cours. S'agissant de l'avenir de ce programme, la Commission européenne s'est également vue contrainte de prendre en compte les réactions des Etats membres et de reconsidérer son objectif initial, qui était de supprimer le soutien communautaire dont bénéficie la distribution de lait dans les écoles. Elle propose maintenant de poursuivre cette mesure, dans le cadre d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % des financements accordés par chaque Etat membre. Bien qu'elle préserve le programme communautaire dans son principe, la proposition modifiée de la Commission n'est pas acceptable en l'état. En effet, les participations nationales à la distribution de lait varient beaucoup d'un Etat membre à l'autre. Pour la France, ce montant est particulièrement faible (moins de 5 % de la dépense totale). La mise en place d'un cofinancement communautaire reviendrait donc, pour notre pays, à restreindre considérablement le champ d'application de la mesure. Par ailleurs, l'introduction du cofinancement en matière de politique agricole commune a été clairement rejetée lors de la négociation sur l'Agenda 2000, qui a établi les perspectives financières de l'Union européenne pour 2000-2006. Notre pays ne conteste pas, en revanche, la nécessité d'améliorer le fonctionnement du régime communautaire. Plusieurs voies peuvent être envisagées à cet égard : simplification de la gestion, élargissement des produits éligibles aux produits demi-écrémés ou écrémés, meilleure visibilité de la mesure (par exemple en mentionnant l'aide communautaire accordée aux produits distribués). Comme l'ont montré les dernières discussions entre Etats membres sur cette question, la position de notre pays rencontre la compréhension sinon l'appui d'un nombre grandissant de nos partenaires. Les autorités françaises maintiendront une grande vigilance sur ce dossier.
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