Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 136 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'énergie. Ainsi, le dispositif d'aide aux impayés d'énergie existant depuis une quinzaine d'années a vu son efficacité renforcée. En 1998, près de 200 000 familles ont été aidées pour un montant total de 200 millions de francs (contre 150 000 familles en 1997 pour un montant total de 150 millions de francs). Par ailleurs, l'article 2 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit des mesures complémentaires pour les foyers dont les revenus sont, de manière permanente, insuffisants pour faire face aux factures d'énergie. Il lui demande donc s'il lui est possible de préciser la dotation de l'Etat au fonds d'aide aux impayés d'énergie en 1999, et de détailler son utilisation au niveau national ainsi que pour les trois départements de la région Limousin.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/2000
Réponse. - Au titre de l'année 1999, la dotation du fonds d'aide aux impayés d'énergie (électricité et gaz) a été de près de 240 millions de francs. Les contributeurs de ce fonds ont été : l'Etat pour environ 36 millions de francs ; EDF et GDF pour environ 65 millions de francs ; les conseils généraux pour environ 58 millions de francs ; les ASSEDIC pour environ 38 millions de francs ; les caisses d'allocations familiales pour environ 22 millions de francs ; les caisses complémentaires d'assurance sociale pour environ 16 millions de francs ; les distributeurs non nationalisés et les associations caritatives pour environ 5 millions de francs. Cette dotation a permis de traiter 224 650 dossiers de demandes d'aide, en augmentation de 14 % par rapport à 1998. Le montant moyen de l'aide attribuée a été de 1 031 francs. En ce qui concerne la région Limousin, le montant total des fonds attribués en 1999 a été le suivant : pour le département de la Haute-Vienne : 1 million de francs (948 dossiers) ; pour le département de la Creuse : 1,3 million de francs (1 081 dossiers) ; pour le département de la Corrèze : 1,1 million de francs (1 112 dossiers). Pour l'avenir, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu le renforcement du dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité, notamment par l'extension de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité et par la création d'un " tarif social ".
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