Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 24/02/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations manifestées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie concernant leur avenir financier. Il apparaît en effet que, selon des informations émanant de son ministère, l'augmentation de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP) devrait être nulle en reconduction, et de 0,2 % en opérations nouvelles pour l'année 2000. Une telle restriction de crédit engendrerait de lourdes difficultés pour de nombreuses chambres de commerce et d'industrie : d'une part, elles ne pourraient pas mener sur le terrain les opérations qu'elles avaient envisagées ; d'autre part, certaines d'entre elles seraient même dans l'obligation de réduire leurs effectifs. Or, l'IATP ne représente que 0,15 % des prélèvements opérés et la fiscalité consulaire ne cesse de baisser depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, il lui demande de confirmer si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de continuer à assurer leurs missions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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