Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement de la taxe sur les locaux vacants qui se révèle être une source infinie de contentieux avec l'administration fiscale. Les propriétaires d'immeubles et les administrateurs de biens reçoivent en effet, sans demande d'information préalable, un grand nombre d'avis d'imposition dans lesquels le choix des logements imposés est aussi arbitraire que farfelu, avis d'imposition erronés dont il faut ensuite demander la correction. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de mettre cette taxe en recouvrement après l'envoi d'une demande d'information adressée aux propriétaires des logements soupçonnés d'être vacants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
La taxe sur les logements vacants instituée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a concerné 132 766 contribuables pour 187 523 locaux au titre de 1999. Pour cette première année, les personnes qui s'estimaient imposées à tort ont bénéficié automatiquement du sursis de paiement, dès lors que leur réclamation était accompagnée des pièces justificatives. Les réclamations déposées au titre de 1999 ont conduit les services fiscaux à exclure un nombre significatif de locaux du champ d'application de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2000. Ainsi, compte tenu des logements imposables pour la première fois en 2000, la taxe sur les logements vacants a concerné pour cette seconde année 104 279 redevables et 146 388 locaux. Cette évolution devrait aller dans le sens d'une amélioration de l'assiette de cette taxe. Pour 2001, l'administration insérera sur les avis d'imposition des taxes foncières un message rappelant aux redevables des seules communes concernées par la taxe sur les logements vacants les conditions d'assujettissement à cette taxe, offrant ainsi aux personnes concernées le moyen d'indiquer de manière anticipée aux services fiscaux les éléments (caractère inhabitable du logement, caractère involontaire de la vacance...) permettant d'éviter une imposition injustifiée.
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