Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet présenté conjointement par l'Organisation nationale autonome de l'industrie et du commerce (ORGANIC) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en vue de mettre en place le recouvrement intégral des cotisations sociales et des contributions personnelles. L'initiative de ces deux organismes va dans le sens des déclarations gouvernementales du 18 novembre 1998 qui laissaient entendre la mise en oeuvre prochaine de " services intégrés en matière de cotisations sociales ". Ce projet, s'il voyait le jour, doterait ainsi l'assuré d'un interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations vieillesse, allocations familiales, Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Outre qu'il viserait à une simplification salutaire des démarches administratives, il garantirait aux commerçants et aux artisans un véritable service de proximité. Dès lors, ce recouvrement ayant donc de multiples avantages pour les petites et moyennes entreprises, il souhaiterait connaître sa position en la matière ainsi que les mesures envisagées pour une rapide mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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