Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 24/02/2000
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret nº 2000-43 du 20 janvier 2000 portant sur le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique qui envisage l'intégration, après examen, des seuls chefs de police et des brigadiers chefs principaux, ces derniers après dix ans de service effectif, va à l'encontre de l'attente des personnels en catégorie C, qui comptaient pouvoir accéder aux grades de la catégorie B par intégration directe. Ils y voient un traitement inégalitaire à côté d'autres filières de la fonction publique territoriale qui bénéficient de l'intégration directe. Quelles dispositions compte-t-il prendre pour assurer à ces fonctionnaires les mêmes conditions de progression de carrière ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/2000
Réponse. - La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a clarifié le rôle respectif des polices municipales et de la police et de la gendarmerie nationales, et étendu sensiblement les attributions des agents de police municipale, en particulier en matière de police judiciaire. La reconnaissance ainsi apportée au rôle des polices municipales et la place accrue des agents affectés à l'exercice de ces missions, qui relevaient tous de la catégorie C, ont justifié un renforcement de leur encadrement par la création d'un cadre d'emplois de catégorie B. C'est l'objet du décret du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre statutaire classique d'un cadre d'emplois de catégorie B-type. Les spécificités portent sur la définition des missions et les exigences nouvelles de formation et d'agrément. Les modalités d'intégration dans ce nouveau cadre d'emplois traduisent ces spécificités. En effet, l'intégration des agents des grades supérieurs du cadre d'emplois des agents de police municipale de catégorie C suppose leur réussite préalable à un examen professionnel. Cette dernière condition est pleinement justifiée par l'extension de compétences intervenue au bénéfice des agents de police municipale, et la nécessité de s'assurer d'une bonne qualification professionnelle de leur encadrement. L'exigence d'un examen professionnel pour l'accès par intégration à un cadre d'emplois supérieur n'en constitue pas moins une modalité déjà utilisée dans la construction statutaire.
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