Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/02/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la suspension de la conscription. Celle-ci prendra effet, en principe, à compter du 31 décembre 2002. A ce titre, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de la date à laquelle aura lieu la dernière incorporation des jeunes gens appelés au service national obligatoire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/04/2000
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu, pour l'année 2000, l'incorporation de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. La date de la dernière incorporation des appelés, cette année-là, dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires nécessaires pour satisfaire les besoins des forces armées. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national.
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