Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/02/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des médecins attachés-associés et assistants-associés qui réduit de 35 % la rémunération des gardes des associés, fixant l'indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou jour férié à l'hôpital à 1 000 F au lieu des 1 513 F, actuellement payés par les centres hospitaliers. Elle lui fait remarquer que dans les hôpitaux publics, 60 % des gardes sont assurées par des personnels médicaux de formation et de compétences requises, mais au statut précaire, dont un grand nombre de médecins étrangers. Cette décision suscite de nombreuses incompréhensions, réactions défavorables, protestations. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour annuler un arrêté, remettant en cause le principe " à travail égal, salaire égal ", et pour décider la suppression de tous les statuts intermédiaires ou précaires facteurs d'inégalités, d'injustices et garantir les mêmes droits à tous les médecins pratiquants en milieu hospitalier.
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La question est caduque
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