Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/02/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du contingent d'aide sociale des communes sur la notion de domicile de secours. En effet, tant pour le placement des personnes âgées ou handicapées que pour l'attribution de l'aide ménagère, l'avis du conseil communal d'action sociale est sollicité. Or, la mobilité des personnes conduit à rendre incertain le domicile de secours. Le récent recensement a en effet démontré que les personnes placées admises à l'aide sociale ont été recensées dans les communes sièges des établissements d'accueil, sans retour à la commune dite de domicile de secours. L'exclusion de cette population de cette dernière commune rendrait dès lors inutile la consultation de ses organes fonctionnels, d'autant moins qu'il n'y a pas d'effets induits. Peut-on préciser la notion de domicile de secours à l'intérieur du territoire départemental, d'une part, et dans le cadre des relations interdépartementales, d'autre part ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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