Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/02/2000
Une des dispositions de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) prévoit l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Or il s'avère que l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 qui a traduit dans les faits le dispositif arrêté s'agissant des prestations de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains souffre d'un manque de lisibilité. Il semblerait, en effet, qu'une distinction soit à opérer en fonction de la nature du matériau utilisé. Ainsi, la pose et la fourniture de plans de travail de cuisine et de plans de toilette de salles de bain réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficieraient du taux de 5,5 %, contrairement à ceux réalisés à partir de panneaux de particules de bois. Source d'interrogations pour l'acheteur et de complications pour le vendeur, le texte gagnerait à être explicité ou clarifié. C'est pourquoi M. Gérard Cornu croit utile d'alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en lui demandant de bien vouloir lui donner toutes précisions utiles à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées. Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.
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