Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 24/02/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications introduites par son ministère en matière de financement du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), modifications qui semblent contrevenir aux dispositions législatives en vigueur. Le ministère des finances a supprimé, à compter de l'an 2000, la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales, dont le produit était jusqu'à présent affecté au comité professionnel de la distribution de carburants. Or, le Parlement vient d'adopter dans la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) un article disposant que " la perception des taxes parafiscales dont la liste figure sur l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000 ". La taxe sur les huiles minérales figurant à cet état E, pour un produit évalué à 59,2 millions de francs, sa supresssion à compter du 1er janvier 2000 apparaît en contradiction avec les termes mêmes de la loi de finances. De surcroît, le CPDC bénéficierait, en contrepartie de la supression de la taxe parafiscale, de l'affectation d'une partie de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, soit environ 73 millions de francs en 2000, l'excédent global engendré au titre de cette taxe s'établissant à environ 80 millions de francs. Or, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi nº 72-657 du 13 juillet 1972, et dont le produit attendu pour 2000 s'élève à 300 millions de francs, est destinée à financer l'Organisation d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), régime de retraite des artisans et commerçants. Et l'article 4 de la loi nº 89-1008 du 30 décembre 1989, modifié par l'article 40 de la loi nº 96-1160 du 27 décembre 1996, précise que l'excédent du produit de la taxe peut être affecté " à des opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants dans des secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la reconstruction d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales ". Sauf erreur d'interprétation, l'affectation des excédents de recettes de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au CPDC contreviendrait à ces dispositions législatives. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les termes de l'analyse qui l'ont conduit à modifier les conditions de financement du CPDC.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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