Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contenu du projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Les responsables des chambres de commerce et d'industrie craignent en effet que ce texte réglementaire ne modifie les dispositifs de collecte de la taxe d'apprentissage en ouvrant sa collecte aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), alors que, cette possibilité a été refusée à deux reprises par le Parlement, en 1993 et 1996. En outre, selon les responsables de ces chambres consulaires, cette décision entraînerait une perte d'environ 500 millions de francs de ressources pour les centres de formation d'apprentis, notamment du fait des prélèvements opérés sur la taxe d'apprentissage par les OPCA. Il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/09/2000
Réponse. - Une modification des textes relatifs au financement des centres de formation des apprentis a été engagée, afin d'instaurer plus de transparence dans les circuits financiers de la collecte de la taxe d'apprentissage et d'améliorer la gestion financière des centres de formation des apprentis par une répartition plus équitable des ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage et par l'appréciation des dépenses réellement exposées. L'élaboration de ces textes a donné lieu à de nombreux contacts et consultations de l'ensemble des acteurs concernés, et notamment des représentants des organismes consulaires, mais aussi des élus régionaux et des partenaires sociaux. Un premier texte réglementaire, le décret nº 2000-470 du 31 mai 2000, a modernisé les modalités de financement des centres de formation des apprentis en les obligeant à établir une comptablilité distincte de l'organisme qui les gère et en fixant les dates de versement par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage des sommes revenant aux centres ou au Trésor public. Par ailleurs, le rôle des conseils régionaux en matière d'apprentissage est conforté et organisé grâce à l'amélioration de leur information. D'autres dispositions, dont la rédaction et les modalités de mise en uvre ont fait l'objet d'une concertation, sont insérées dans le projet de loi de modernisation sociale qui a été récemment transmis au Parlement. Les modifications proposées concernent, d'une part, les ressources des centres de formation des apprentis (CFA) et, d'autre part, les modalités de collecte de la taxe d'apprentissage. C'est ainsi que les coûts réels de formation des apprentis doivent être définis pour chaque CFA et que l'Etat établit un barème minimal permettant d'assurer, par type de discipline, une qualité satisfaisante de formation, et détermine également le maximum des ressources dont pourra disposer un CFA. Ces deux barèmes contribueront à réduire les inégalités entre les CFA, ceux ne couvrant pas le court minimum par apprenti étant prioritaires dans la répartition des fonds régionaux et ceux dont les ressources dépassent le maximum autorisé devant reverser aux fonds régionaux les ressources excédentaires. Enfin, la collecte de la taxe d'apprentissage est rationalisée, les organismes collecteurs devant soit être agréés au niveau interministériel pour avoir une compétence nationale, soit être agréés au niveau régional. Ces mesures, qui concourent toutes à la recherche d'une plus grande transparence des circuits financiers, privilégient l'intérêt des jeunes apprentis et des entreprises qui les emploient et participent à leur formation.
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