Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif voté dans le cadre de l'article 116 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997. Cet article, qui permet d'étendre l'exonération de la taxe locale d'équipement aux bâtiments agricoles, n'est toujours pas entré en vigueur du fait de l'absence ou du retard de décrets d'application. En conséquence, il lui demande les mesures réglementaires qu'il compte prendre pour rendre applicable ce dispositif.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le texte du projet de décret d'application de l'article 116 de la loi de finances initiale nº 98-1266 du 30 décembre 1998 est en cours d'élaboration et a été transmis pur avis au Conseil d'Etat. Cependant, un amendement au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains a été voté au Sénat qui modifie l'article 116 de la loi de finances pour 1999 en précisant expressement que les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999, ce qui répondra à l'objectif du législateur de 1998 d'alléger sans délai les taxes d'urbanisme exigibles lors de la construction de bâtiments d'exploitation agricoles.
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