Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la Cour des comptes rendu public en octobre 1999 portant sur la politique portuaire française, et dans lequel ses auteurs recommandent de susciter, dans le cadre de l'Union européenne, un examen approfondi de l'impact des différences de statuts juridiques entre ports européens en matière de concurrence. il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et savoir si le Gouvernement entend effectivement inciter à la réalisation d'un tel examen.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - A la suite du Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes réalisé par la Commission européenne en décembre 1997, le Gouvernement français avait répondu le 1er avril 1998 par un mémorandum dans lequel il soutenait effectivement la nécessité de réaliser un inventaire général de comparaison des ports européens, aussi bien sur le plan institutionnel que sur les financements dans les ports maritimes. Un questionnaire sur les financements a été envoyé aux Etats membres au courant de l'année 1999. Parallèlement, d'autres études ont été lancées directement par la Commission sans que les Etats membres et leurs administrations ne soient consultés. Néanmoins, il semblerait qu'à l'heure actuelle la Commission ne peut que constater l'extrême diversité de la situation sans pouvoir établir des effets en matière de concurrence. La question de la concurrence entre les ports européens, évoquée dans le rapport de la Cour des comptes mentionné par l'honorable parlementaire, relève plus de règles du jeu cohérentes au niveau européen que de l'organisation même des ports qui, au sens du Gouvernement français, relève de la subsidiarité au niveau de chacun des Etats membres de l'Union européenne.
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