Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 24/02/2000
M. André Vézinhet fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes des géomètres du cadastre de son département partagées, semble-t-il, par leurs collègues à travers tout le pays quant à l'avenir des services du cadastre. Il rappelle au ministre que depuis bientôt deux siècles la France s'est dotée d'un plan cadastral couvrant l'ensemble du territoire, que les plans sont mis à jour régulièrement et refaits si leur qualité topographique est insuffisante par les géomètres du cadastre, agent de la direction générale des impôts. Ces feuilles de plan qui représentent parcelles, routes, cours d'eau, constructions sont mises gratuitement et annuellement à disposition de chaque commune. Il indique au ministre que deux rapports suscitent des craintes, en particulier, d'une remise en cause de cette mission de service public. Le premier, le rapport Lengagne, préconise dans le cadre de la refonte des missions de l'IGN et de sa transformation en EPIC des transferts de compétence du cadastre vers l'IGN, afin d'assainir la situation financière de l'institut et de lui fournir de nouvelles tâches qui seraient la confection de plans numérisés par mise en géométrie des anciens plans (1810-1830) avec un logiciel et avec comme objectif une précision de l'ordre d'un mètre ainsi que la mise à jour des plans à l'aide de photographies aériennes sans intervention ni vérification sur le terrain. Il est également prévu que l'IGN deviendrait propriétaire de cette base et en assurerait la commercialisation pour tout demandeur (privé ou public) avec des prix ne portant pas atteinte à la concurrence. Il indique également au ministre que ses interlocuteurs l'ont informé de l'existence d'un rapport interne à la DGI qui reprend les conclusions précédentes et va plus loin en proposant l'abandon de toutes activités topographiques au sein du cadastre, la mise à contribution des particuliers et des collectivités pour fournir les plans des constructions nouvelles ainsi que la dissolution du corps des géomètres du cadastre. Face à ces orientations qui représentent une menace pour un service gratuit, assuré par les services de l'Etat, il interpelle le ministre pour qu'il lui fasse connaître ses intentions et les mesures qu'il compte prendre concernant l'avenir de ce service.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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