Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette caisse de retraite connaît aujourd'hui des difficultés. En effet, alors que sa charge de travail a augmenté depuis la dernière création d'emplois en 1992, ses bureaux ministériels de tutelle s'opposent à des créations d'emplois autofinancés. La CRPCEN se trouve donc dans une situation délicate. Pour répondre à la demande des assurés, elle est en effet contrainte de payer un nombre important d'heures supplémentaires et de recourir à des emplois précaires. A l'heure d'une politique de réduction du temps de travail, les responsables de cette caisse ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement leur refuse la création d'emplois. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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