Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/02/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la lourdeur administrative rencontrée par les milliers de maires des petites communes pour l'achat de timbres-poste auprès de La Poste depuis que la franchise postale a été supprimée pour les collectivités territoriales. Ces communes, dont le volume de courrier n'est pas suffisant pour amortir une machine à affranchir, sont dans l'obligation, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, d'établir un mandat qui précise le nombre de timbres désirés aux différents prix. Ensuite, le trésorier, après vérification, établit un chèque au nom de La Poste du montant voulu et avec au dos le détail de la commande. Après réception de ce chèque en mairie, il est ensuite possible de se présenter au guichet de La Poste pour retirer les timbres tant désirés. Sans méconnaître les règles de la comptabilité publique, cette procédure apparaît particulièrement lourde à l'image d'une commune d'un département dont les dépenses d'affranchissement s'élèvent à 2 300 francs et ne facilite pas la rapidité des échanges de courriers administratifs. Il demande si la procédure actuelle d'achat au comptant de timbres-poste pourrait être remplacée par un mandat administratif au vu de la facture délivrée par La Poste après livraison, ce qui ne manquerait pas d'alléger la charge de travail de très nombreux secrétaires de petites mairies et des agents du Trésor.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/10/2000
Réponse. - La question de la vente en compte des timbres-poste retirés aux guichets des bureaux de poste a été soigneusement étudiée par La Poste. Si elle était offerte, elle ne saurait en effet l'être exclusivement au profit des petites communes mais à celui de l'ensemble des clients qui le souhaitent. Or, la généralisation entraînerait des difficultés pour La Poste. Le timbre, en tant que mode d'affranchissement, s'il est pratique d'usage pour l'utilisateur occasionnel de courrier, représente pour La Poste des coûts administratifs importants liés à sa fabrication, à sa répartition entre les bureaux de poste, ainsi qu'à la gestion des stocks et à la transaction au guichet. La seule compensation à ces coûts élevés est le fait que les timbres sont vendus au comptant et génèrent un gain de trésorerie pour La Poste. La facturation a posteriori des achats de timbre par les clients au compte de La Poste représenterait donc une perte de trésorerie sans diminution des coûts administratifs. La Poste n'est pas favorable à une telle évolution. Des solutions vont cependant pouvoir être proposées aux entreprises peu ou moyennement utilisatrices de timbres-poste, grâce à la mise sur le marché, en 2001, de petites machines à affranchir d'un faible coût de location adaptées à leur trafic de courrier. Elles répondront particulièrement bien aux problèmes des mairies des petites communes, qui pourront ainsi bénéficier de la remise sur tarif accordée par La Poste aux utilisateurs de machines à affranchir et régler en fin de mois pour le trafic réellement expédié, réalisant ainsi un gain de trésorerie, tout en voyant leurs tâches administratives allégées.
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