Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/02/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des foyers à double tarification (FDT) suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 août 1999 concernant le FDT géré par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques (AGI). Cet arrêt, rendu suite à l'annulation par la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale des arrêtés du préfet du conseil général fixant un forfait journalier de soins et un prix de journée d'hébergement, a confirmé que les FDT, créés à titre expérimental par la loi du 30 juin 1975, sont dépourvus de toute base réglementaire dans la mesure où aucun décret n'a été pris en application de l'article 27 de la loi afin de fixer les modalités de tarification de ces établissements. De ce fait, les arrêtés de tarification, qui ont été jusqu'à présent pris sur le fondement des circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987, n'ont aucune valeur réglementaire. Alors même que le Premier ministre, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées réuni le 25 janvier dernier, s'est engagé à poursuivre un plan de création de places notamment en FDT, il semble aberrant que, dans le même temps, l'absence d'un dispositif réglementaire adéquat menace la mise en oeuvre du financement de ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre fin à ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - La création des foyers à double tarification (FDT), en 1986, par la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés, visait à remédier à l'insuffisance de places existantes en maisons d'accueil spécialisées. Elle répondait, ce faisant, à l'objectif d'un exercice conjoint des compétences dans le domaine de la prise en charge des adultes lourdement handicapés associant l'Etat et le département, conformément aux règles de répartition établies par les lois de décentralisation, dans le champ social. Depuis lors, comme le souligne l'honorable parlementaire, aucun texte législatif ou réglementaire n'a conféré à ces établissements un véritable statut juridique. Or, il est patent que l'évolution des besoins des publics pris en charge et des réponses qui leur sont apportées nécessite une adaptation du cadre juridique existant. En dépit de sa fragilité soulignée par une décision récente du Conseil d'Etat, l'assise juridique actuelle des FDT consistant en une circulaire a pu faciliter leur mise en place. Néanmoins, elle s'avère aujourd'hui un frein à leur développement. Il est donc devenu indispensable et urgent de doter les FDT du fondement juridique qui leur fait défaut afin de ne pas mettre en péril les structures existantes et de ne pas bloquer les nouvelles créations. C'est pourquoi, le Gouvernement prépare actuellement un projet de décret sur la base des dispositions des articles 3 et 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui permettra de confirmer le rôle de ces structures dans la prise en charge des personnes lourdement handicapées et de déterminer les participations respectives de l'assurance maladie et des départements à leur financement.
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