Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le besoin imminent d'une réforme de gestion du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). L'augmentation de 66,7 % de ce fonds, dans le budget 2000, ne corrigera pas les problèmes soulevés par un rapport d'avril 1998 de l'inspection générale des affaires sociales et de la jeunesse et des sports. En effet, ce dernier préconisait une déconcentration des crédits, une stabilisation des financements et une amélioration des modalités de gestion du fonds par une plus grande transparence et un accroissement de sa dimension interministérielle. Le Premier ministre dans une circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative avait conclu à la nécessité de mieux définir les objectifs du FNDVA et d'en améliorer la gestion. Or, cette circulaire n'a pas encore connu d'application, dans la mesure où le décret réformant le décret du 6 mai 1985, portant création du conseil de gestion du FNDVA, n'est toujours pas publié. Compte tenu de la revalorisation du fonds, il souhaiterait connaître le calendrier d'application de la circulaire car il est urgent que la réforme aboutisse rapidement afin d'apporter un soutien effectif à la formation des bénévoles et un appui significatif à l'innovation et au développement de projets associatifs.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le décret relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) ayant été publié au Journal officiel du 7 mars 2000, la réforme prévue se met actuellement en place. L'article 1er de ce texte précise que l'objet du fonds est de " favoriser le développement de la vie associative à travers le financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives ; d'études d'intérêt national de nature à contribuer, par leur diffusion, à la vie associative et à son développement ; d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du fonds et participant au développement de la vie associative ". Le conseil de gestion sera présidé par la ministre de la jeunesse et des sports et onze autres représentants de l'Etat y siégeront aux côtés de neuf représentants des coordinations associatives nommés par madame la ministre de la jeunesse et des sports sur proposition de la Conférence permanente des coordinations associatives et trois personnes qualifiées, également nommées par madame la ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie associative. Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion, il anime la coordination interministérielle et propose au conseil de gestion les orientations annuelles et les thèmes et modalités en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative. La ministre de la jeunesse et des sports est ordonnateur des dépenses du fonds. Une séance d'installation du nouveau conseil de gestion aura lieu au début du mois d'avril. Par ailleurs, le Fonds national pour le développement de la vie associative a connu une augmentation du taux de prélèvement en 1999, ce qui permet en année pleine de porter le montant des crédits à 40 MF.
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