Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du financement des droits à retraite attribués par les régimes ARRCO et AGIRC qui sont afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés doivent être indemnisés au titre du FNE (Fonds national de l'emploi), ou des autres allocations du régime de solidarité. Il rappelle que bien que l'Etat ait pris l'engagement, en 1984, de rembourser aux régimes ARRCO et AGIRC le coût des points de retraite attribués dans ces conditions, les factures adressées à l'Etat sont restées impayées. Devant cette situation, les partenaires sociaux ont décidé de conditionner l'attribution de nouveaux droits à compter du 1er juillet 1996, à l'engagement explicite de l'Etat de les financer. Les régimes ARRCO et AGIRC ont bien inscrit les points correspondant au profit de près de 40 000 préretraités, mais ceux-ci voient en conséquence une partie de leurs droits légitimes à retraite gelée. Il demande quelles mesures seront prises pour régulariser au plus vite une situation totalement inéquitable pour bon nombre de citoyens inquiets du devenir de leur retraite, et qui constitue une remise en cause des engagements qui avaient été pris à leur égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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