Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 24/02/2000
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'aide à domicile, au regard notamment de l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail. En effet, le refus de son agrément à l'accord de branche signé par les partenaires sociaux empêche ces associations de bénéficier de l'aide octroyée pour l'application des 35 heures. Or l'application de cette loi entraîne, par exemple, pour l'association jurassienne employant 480 salariés à temps partiel une majoration de 11,42 % de leur coût salarial. Par ailleurs, les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces structures tiennent également au fait que les partenaires institutionnels des associations d'aide à domicile ne reconnaissent plus la réalité des coûts horaires de leurs interventions sociales et ménagères. En effet, cette même association jurassienne ne peut espérer qu'une augmentation de 6 % de son financement par la caisse d'allocations familiales (soit un déficit de 5,42 %), tandis que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui propose un taux horaire d'intervention de 78,20 francs, alors que le coût réel est de 85 francs de l'heure. Il est évident, dans un tel contexte, que ces associations ne pourront faire face à leurs coûts salariaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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