Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier du placement sous surveillance électronique (PSE). La loi instituant la possibilité de munir certains condamnés de bracelets électroniques nº 97-1159 du 19 décembre 1997. Il s'agit d'équiper des prisonniers en fin de peine, ou des délinquants condamnés à moins de douze mois d'emprisonnement, d'un bracelet ressemblant à une grosse montre leur permettant de purger leur peine sous surveillance, et non pas dans un établissement pénitentiaire. Il lui rappelle sa promesse faite à l'automne dernier aux parlementaires : " la prison à domicile verra le jour en France dans quelques mois ". Il lui demande alors quelles sont les possibilités réelles offertes dans le projet de loi de finances et dans les dispositions prises par le ministère de la justice, pour que la pose de ces bracelets puisse être réellement lancée en France ? les mesures qui ont été prises ? les expérimentations qui ont été faites ? Enfin quel est le bilan, parquet par parquet, de ce projet ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le ministère de la justice a conduit, durant l'année 1999, une expertise des solutions techniques envisageables pour la mise en application du placement sous surveillance électronique. Le dispositif adopté repose sur un système à émission continue, faisant appel à un bracelet-émetteur, à un récepteur situé dans le lieu d'assignation et à un centre de supervision recevant les alarmes correspondant à l'absence du placé dans les plages horaires fixées par le juge d'application des peines. Le ministère prépare actuellement la mise en uvre de ce dispositif dans quatre sites pilotes : Aix-en-Provence, Lille, Agen et Grenoble. Il s'agirait, pour chacun de ces sites, d'assurer la surveillance simultanée d'une vingtaine de placés. Cela permettrait, pour une durée moyenne de placement de trois mois (correspondant au niveau d'acceptabilité constaté dans les expériences étrangères pour les placés), de suivre environ deux cents personnes pendant une période de référence fixée à neuf mois, au terme de laqulle serait réalisé un bilan et engagée une opération de plus grande ampleur, dans le cadre d'une montée en puissance progressive. A cet effet sont actuellement mis au point, avec des sociétés privées spécialisées, des marchés publics qui devraient permettre d'essayer plusieurs systèmes concurrents avant la fin de l'été 2000. Des moyens humains et budgétaires seront demandés dans le cadre du projet de loi de finances 2001 afin de poursuivre dans les meilleures conditions possibles la montée en puissance de la mesure dans les juridictions.
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