Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de GIAT-Industries. Les plans sociaux se succèdent sans pour autant amener d'améliorations. En dix ans, cette entreprise de l'Etat a connu cinq plans sociaux, 7 000 suppressions de postes et quatre fermetures de centres. Sans un soutien externe et durable la problématique du niveau de charge des années 2000-2002 restera incertaine : les commandes étatiques ont été divisées par six en dix ans ; le marché à l'export est difficile et restreint, etc. Agir en matière de charge d'activité, de formation et de réduction du temps de travail permettrait de résorber le déficit chronique de cette entreprise et ainsi préserver l'emploi de ses salariés. En ce qui concerne le niveau d'activité, il lui semble important que l'Etat : accélère la commande VCI ; anticipe les commandes de blindés, armes et munitions ; accélère les actions de modernisation/reconstruction qui doivent revenir à l'industriel ; soutienne le pôle R & D ; réactive la politique de diversification-externalisation où GIAT doit rester acteur. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en matière de niveau de charge, de formation et de réduction du temps de travail. D'autre part, il le remercie de bien vouloir lui préciser si l'Etat souhaite conserver un pôle d'armement terrestre, y compris pour maintenir un certain leadership dans le cadre de la construction européenne.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le plan stratégique, économique et social (PSES) de GIAT Industries, élaboré après un ensemble de concertations dans tous les établissements, est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et s'appliquera jusqu'en 2002. Ce plan doit permettre à l'entreprise publique de restaurer sa compétitivité et l'équilibre de ses comptes, ainsi que de conforter ses perspectives d'avenir. L'exécution du PSES suppose des efforts importants de la part du personnel. C'est pourquoi des mesures exceptionnelles ont été mises en place afin de lui conférer un caractère social exemplaire. La formation professionnelle figure parmi ces mesures. En effet, compte tenu de la mise en uvre nécessaire d'une profonde révision du fonctionnement de GIAT Industries dans le cadre du PSES, la formation professionnelle constitue une pièce maîtresse du dispositif de reconversion. Elle est destinée à satisfaire les nouveaux besoins de l'entreprise et à faciliter le reclassement des salariés dont les postes sont supprimés. A cet effet, l'entreprise développera des cycles longs de formations qualifiantes et des actions de professionnalisation, qui seront principalement assurées à l'intérieur du groupe. S'agissant de la réduction du temps de travail, GIAT Industries a été un précurseur dans ce domaine puisqu'un dispositif de ce type destiné à préserver environ 700 emplois et entrant dans le cadre de la " loi Robien ", y a été appliqué depuis 1997. La période couverte par ce dispositif étant arrivée à échéance, l'entreprise publique se trouve maintenant soumise de plein droit aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Dans ce cadre, des négociations avec les partenaires sociaux sur ses modalités d'application au sein de GIAT Industries sont aujourd'hui engagées. En ce qui concerne le niveau d'activité, un effort particulier a été fait en 1999 puisque le montant des commandes émanant du ministère de la défense à GIAT Industries a atteint un niveau très supérieur aux hypothèses retenues dans le PSES pour 1999, incluant la notification intervenue en 1999 des tourelles THL 30 mm destinées au programme d'hélicoptère Tigre. En dehors des perspectives offertes par le programme de véhicule blindé de combat d'infanterie, pour lequel une nouvelle consultation portant sur la fourniture de 700 exemplaires dans ses deux versions (550 " véhicules de combat d'infanterie " et 150 " véhicules poste de commandement ") vient d'être lancée, le carnet de commandes de GIAT Industries bénéficiera en 2000 du lancement du développement du programme de rénovation des chars AMX 10 RC, et de la commande de quelques exemplaires du canon de 155 mm " Caesar " développé sur fonds propres par GIAT Industries, qui facilitera sa promotion à l'exportation. A ces commandes, s'ajoute celle prévisionnelle d'une tranche supplémentaire de 44 chars et de 5 dépanneurs au titre du programme Leclerc, sans exclure la possibilité d'une accélération de l'échéancier de livraison des chars restant à fabriquer pour atteindre la cible prévue dans la loi de programmation militaire. Une telle mesure serait de nature à soutenir le plan de charge de GIAT Industries pour les années 2001 à 2003, dans l'attente de nouvelles commandes importantes à l'exportation. GIAT Industries poursuit également une politique très ciblée concernant le " commerce direct usine " qui vise à apporter à ses centres industriels un complément de charge significatif. Pour le plus long terme, elle conduit aussi une politique de développement orientée vers la recherche d'une valorisation de ses compétences et de ses savoir-faire sur des marchés civils accessibles, en partenariat avec d'autres industriels. Ces différentes activités complémentaires doivent rentrer dans un cadre économique raisonnable afin de ne pas compromettre l'amélioration de la compétitivité attendue dans le cadre de la mise en uvre du PSES. Enfin, s'agissant du maintien d'un pôle d'armement terrestre en France, le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises, par des recapitalisations successives, la confiance qu'il place tout spécialement en GIAT Industries et en ses perspectives d'avenir. Celle-ci est la contrepartie des efforts d'adaptation dans lesquels l'entreprise publique est engagée et qui lui permettront d'atteindre, à terme, une dimension véritablement européenne. Cette dimension donnera à l'industrie française d'armement terrestre la capacité de conclure des partenariats stratégiques équilibrés et, à travers eux, de conserver dans le monde une position éminente.
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