Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/02/2000
Depuis plusieurs années, au nom de l'égalité des droits entre les générations du feu, les associations d'anciens combattants demandent l'attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Après la reconnaissance de " l'état de guerre " en Algérie par le Parlement, il propose qu'une commission tripartite soit chargée de l'étude et du règlement de la campagne double. C'est pourquoi M. Bernard Murat demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de bien vouloir indiquer, sous quels délais et dans quelles conditions, il entend répondre aux justes attentes des associations d'anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000
Réponse. - Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le domaine des bénéfices de campagne sont les suivantes : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués " en opérations de guerre " ; la campagne simple est accordée pour les services effectués " sur pied de guerre " ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la première et la seconde guerres mondiales ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. En effet, seuls sont considérés comme services effectués en opérations de guerre ceux qui l'ont été sur le champ de bataille (les premières lignes durant la guerre de 1914-1918 ; les combats de la campagne de France et de la Libération pour la seconde guerre mondiale. L'application de ces règles aux conflits d'Afrique du nord soulève une difficulté : l'absence de " front " génère l'impossibilité de définir les unités engagées dans une bataille. Mais on peut considérer que l'insécurité créée par les méthodes de guérilla qui caractérise ces conflits représente bien une situation de service " sur pied de guerre ". C'est pourquoi il a été décidé d'attribuer la bonification de campagne simple à tous les militaires, quelle que soit la période de service ou la localisation des unités intéressées. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. Accorder à tous les fonctionnaires concernés le bénéfice de la campagne double reviendrait donc à leur reconnaître des avantages supérieurs à ceux des autres générations du feu. Le secrétaire d'Etat a réuni un groupe de travail comprenant les associations d'anciens combattants afin de clarifier les positions. Les échanges ont permis de faire émerger l'idée selon laquelle l'exposition à des risques plus grands des militaires appartenant à des unités intervenant dans les zones de grande insécurité correspond à la notion de " front " ayant caractérisé les deux guerres mondiales, permettant de reconnaître la bonification de campagne double. La mise en uvre d'une mesure, fondée sur cette notion de " zones de grande insécurité ", nécessiterait la rédaction d'un historique, à partir des journaux de marche de toutes les unités ayant participé à la guerre d'Algérie, reprenant zone par zone son déroulement. Le service historique de l'armée de terre, consulté, estime que la réalisation d'un tel document mobiliserait ses moyens durant trois à quatre ans, pour obtenir un résultat sensiblement identique à celui de la liste des unités combattantes établie pour accorder la carte du combattant aux participants aux conflits d'Afrique du Nord. Cependant cette notion, si elle était confirmée, serait plus conforme aux règles définissant les bonifications de campagne. Toutefois les associations de fonctionnaires anciens combattants refusent, jusqu'à présent, une limitation du droit à la bonification pour campagne double. Malgré tout elle mérite d'être étudiée. Le résultat de l'étude entreprise permettra au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants d'arrêter sa position sur ce dossier.
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