Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/02/2000
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de magistrats. Le tribunal de grande instance de Douai, en effet, se voit dans l'obligation de recruter, pendant deux mois, huit avocats afin de pallier le manque de magistrats. Cette pratique même si elle est légale n'en perturbe pas moins le cours déjà préoccupant de la justice et le traitement des justiciables en accusant un peu plus le retard du déroulement des procédures. Par son caractère rarissime, elle illustre la difficulté du service public de la justice à exercer sa mission. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour éviter que ces solutions exceptionnelles ne se multiplient.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles du ressort de la cour d'appel de Douai, constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Certains ressorts de juridictions connaissent un important essor démographique, ou présentent une situation économique qui entraîne un développement des contentieux. Néanmoins, la justice doit être rendue rapidement et simplement. Le renforcement des effectifs est l'un des moyens pour remédier à leur encombrement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a connu une progression importante de crédits et d'effectifs. Ainsi, en 1999, il a été créé 140 emplois de magistrats et 150 emplois de fonctionnaires de greffe, accompagnés du recrutement de 36 contractuels et de 400 assistants de justice. En 2000, ont été également créés 212 postes de magistrats. A ce chiffre, il convient d'ajouter 100 postes d'assistants de justice, 155 postes de fonctionnaires de greffe et 15 postes de contractuels. Les critères retenus pour l'affectation des emplois de magistrats tendent, depuis plusieurs années, d'appréhender au plus près la réalité des situations des juridictions, à partir des données chiffrées disponibles des quatre dernières années. Il est retenu, pour toutes les affectations, des critères convergents intégrant des approches variées : flux d'affaires civiles et pénales, affaires civiles en stock, productivité des magistrats en matière civile et pénale, population du ressort calculée par l'INSEE après le dernier recensement de 1999, évolution de la démographie entre les recensements de 1990 et 1999, intégration dans un département politique de la ville... Dans la mesure du possible, les demandes de création d'emplois faites par les chefs de cour d'appel sont prises en considération. La répartition retenue tient évidemment compte de la taille des juridictions et de l'effet induit de la création de postes supplémentaires sur la charge de travail résiduelle par magistrat. Selon la méthode ainsi retenue, la situation du tribunal de grande instance de Douai n'a pas paru prioritaire, au regard de l'évaluation des moyennes nationales. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Douai connaît un taux de vacance des postes de magistrats très faible, aucun magistrat n'exerce ses fonctions à temps partiel et l'effectif est adapté à l'activité de la juridiction.
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