Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Philippe Marini souhaite appeller l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupatios de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme assure, depuis plus de soixante ans, de façon exemplaire, l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, qui représentent plus de 140 000 personnes. La dernière création d'emplois remonte à 1992 et la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Des retards considérables sont enregistrés dans le traitement des dossiers et le personnel titulaire doit effectuer des heures supplémentaires afin de répondre aux réclamations des assujettis. Les deux ministères de tutelle, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'emploi et de la solidarité, se sont opposés à la création de nouveaux postes, lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999, et le budget n'a pu être voté. A l'heure où le Gouvernement prône la création d'emplois, la résorption du chômage et la réduction du temps de travail, les responsables de cette caisse comprenant difficilement les raisons pour lesquelles les représentants des deux ministères concernés ont refusé de donner suite à la demande de la CRPCEN. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les revendications de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et de lui indiquer les mesures qui seront prises pour régler cette situation dans un délai raisonnable.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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