Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, cette dernière, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de toute la profession notariale, connaît depuis 1992 un volume de travail en augmentation de plus de 35 % sans compensation d'emplois nouveaux. La surcharge d'activité a jusqu'alors été assumée par le recours aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires ainsi que par les efforts consentis et le dévouement des personnels. Actuellement, des retards s'accumulent, dont pâtissent un nombre croissant d'assujettis, et conduisent à une demande de création d'emplois nouveaux, dont le coût serait compatible avec l'équilibre financier du régime. Les ministères de tutelle s'opposeraient toutefois à une telle création. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et le remercie de lui indiquer l'état actuel d'avancement du dossier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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