Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires constituant le régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de la profession notariale qui compte 43 130 assurés et 46 793 retraités au 30 septembre 1999. Créée par la loi du 12 juillet 1937, cette caisse de retraite assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit plus de 140 000 personnes (prévoyance, assurance maladie et retraite). Elle est gérée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des employeurs (7 497 notaires au 30 septembre 1999) désignés par le conseil supérieur du notariat et de représentants des salariés et de retraités élus tous les trois ans. L'équipe administrative composée de 231 agents bénéficiant de contrats à durée indéterminée doit assumer une charge de travail qui a augmenté de plus de 35 % depuis 1992, date à partir de laquelle remonte la dernière création d'emplois. A titre d'exemple, le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 en 1992 à 1 894 012 en 1998. Aujourd'hui, le personnel titulaire ne peut faire face à l'important travail qu'il a en charge malgré l'apport de personnel temporaire et le recours systématique aux heures supplémentaires. Lors de la réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999, les représentants des deux ministères de tutelle (budget, emploi) se sont opposés à la demande de création d'emplois et le budget n'a pu être voté. Cette situation est totalement incompréhensible dans la mesure où les pouvoirs publics prônent la création d'emplois et la réduction du temps de travail pour résorber le chômage. Une telle attitude contribue à engendrer une pratique inconsidérée de contrats de travail à durée déterminée et des heures supplémentaires pour le personnel titulaire. De plus en plus d'assujettis à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ne comprennent plus les raisons des retards accumulés. Certaines dépenses maladie sont réglées dans un délai supérieur à un mois et ils sont de plus en plus impatients. Devant une situation risquant de dégénérer et provoquer une grève du personnel, il serait préférable d'étudier cette question avec toute l'attention qu'elle nécessite et faire émerger des solutions pérennes afin que le fonctionnement de ce régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de la profession norariale puisse être efficient. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer le position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les mesures envisagées pour résorber ce conflit.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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