Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par la Confédération nationale des avocats concernant l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999). En effet, ce groupement professionnel représentatif des avocats met en avant l'atteinte au secret professionnel induit par cet article 57. Il rappelle que le secret professionnel absolu et indivisible est dans une démocratie comme la France un principe fondateur garantissant à tout citoyen que ses confidences à son avocat ne servent qu'à le défendre et protège sa vie privée. La Confédération nationale des avocats approuve les efforts effectués pour lutter contre la fraude fiscale en France mais refuse qu'une administration soit placée au-dessus des principes juridiques. L'intérêt supérieur des principes de notre société pluraliste, libre et démocratique, doit l'emporter devant des mesures rétrogrades par lesquelles la France donnerait le mauvais exemple en autorisant certaines dérives d'un Etat où le non-droit s'instaure progressivement. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question dont la Confédération nationale des avocats s'est fait légitimement l'écho dans la presse nationale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Conformément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, la majorité parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a strictement délimité le champ des informations que peuvent demander les agents des impôts dans le cadre du contrôle d'un contribuable dépositaire du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé l'article 57 du projet, devenu l'article 91 de la loi de finances pour 2000, en confirmant que le nouveau dispositif ne portait pas atteinte au secret de la vie privée.
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