Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'exploitants agricoles français concernant le différend franco-britannique sur la viande bovine. En effet, la presse britannique mène depuis plusieurs semaines une campagne hostile aux producteurs de notre pays et incite les consommateurs britanniques à boycotter nos produits au premier rang desquels figure la pomme. Cette situation met gravement en péril l'existence des 10 000 exploitations françaises vivant de la pomme employant directement plus de 25 000 personnes et générant autant d'emplois indirects. Ces entreprises françaises produisent deux millions de tonnes par an et réalisent un chiffre d'affaires de dix à sept milliards de francs. Le marché britannique est le premier marché de la pomme française à l'export avec environ 250 000 tonnes par an, soit en moyenne 1 000 camions par mois. C'est le marché le plus qualitatif permettant des prix de vente supérieurs à la moyenne des autres destinations. Les producteurs français ont le sentiment d'être pris en otage dans un différend qui oppose la France à la Grande-Bretagne, pour lequel ils ne portent aucune responsabilité et dont les conséquences sont de plus en plus dramatiques puisque celles-ci se traduisent par des dépôts de bilan, des coûts supplémentaires et du chômage technique dans les stations fruitières. A ce jour, les producteurs français ont pu évaluer la perte directe (non-vente sur la Grande-Bretagne et perte sur les autres marchés) à 460 millions de francs. Quant aux pertes indirectes, celles-ci ne peuvent encore être chiffrées, notamment le préjudice commercial qui nécessitera des efforts de reconquête importants. De nombreuses entreprises exercent leur activité professionnelle en milieu rural, ce qui accentue le caractère dramatique de cette situation, car lorsque certaines d'entre elles déposent leur bilan, cela a pour conséquence directe de fragiliser tout un pan de l'économie rurale de notre pays. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question délicate et de lui préciser ses intentions afin d'aider efficacement ces exploitations dont la trésorerie s'avère de plus en plus exsangue. Les chefs d'entreprise auraient souhaité bénéficier de mesures d'urgence afin de préserver l'arboriculture française, telles que le report des charges, des échéances de prêts, des impôts exigibles sans majoration et l'indemnisation rapide du préjudice subi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a suivi avec la plus grande attention l'évolution du marché de la pomme au cours du second semestre 1999. La campagne a connu un début difficile, en pleine crise des fruits d'été, perturbée de plus par des stocks de pommes de l'hémisphère Sud encore présents sur le marché européen en quantités inhabituelles. La situation a été ensuite fortement aggravée par les rétorsions britanniques pratiquées en réponse à l'embargo français sur la viande bovine originaire de Grande-Bretagne. De ce fait, la pression sur les prix au cours de la première partie de campagne a été forte dans l'ensemble de l'Union européenne. Pour la mise en place de cet embargo, le Gouvernement a été guidé par le principe de précaution et la volonté d'assurer la sécurité du consommateur. Les producteurs de pommes ont d'ailleurs très bien compris cette position qui compromettait indirectement cependant une destination importante, où ils avaient su valoriser leurs efforts de qualité et acquérir une position substantielle. En réponse à cette situation, les opérateurs français ont fait preuve de détermination et ont cherché avec succès à élargir leurs destinations d'exportation. Cette attitude a prouvé la capacité de réaction optimale des filières les plus organisées. Le 27 janvier 2000, au congrès national des producteurs de fruits, à Nîmes, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté la réponse gouvernementale aux difficultés des producteurs de pommes. Des signes encourageants en ce début d'année, tant sur le marché intérieur que sur le marché britannique, permettent d'espérer une meilleure deuxième partie de campagne. Afin de faciliter la reprise, d'assurer la promotion de la pomme en France comme en Grande-Bretagne et de faciliter les expéditions, le Gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels, à hauteur de 50 MF dont les conditions d'utilisation seront examinées en concertation avec l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) avec le souci du meilleur retour au producteur. Cependant, des exploitations ayant été durement affectées par cette mauvaise première partie de campagne, les mesures financières et sociales mises en place pour les produits d'été sont étendues dès maintenant aux producteurs de pommes. Les exploitations pourront ainsi bénéficier de mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou encours. En outre, dès la fin de la campagne 1999-2000, appréciée forfaitairement au 31 mars, les producteurs de pommes pourront bénéficier des aides au renforcement des exploitations appartenant à l'organisation économique mises en place par l'ONIFLHOR pour les produits d'été. Les petites et moyennes exploitations et celles dirigées par de jeunes agriculteurs seront prioritaires pour ces mesures. Dans le cadre de leur mise en uvre, des audits individuels d'exploitation pourront être réalisés en fin de campagne. Des moyens exceptionnels seront dégagés alors pour répondre aux difficultés rencontrées.
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