Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'artisans et commerçants de notre pays. En effet, ces travailleurs indépendants sont confrontés aujourd'hui à un véritable carcan administratif de plus en plus pesant qui, parfois, engendre une véritable dissuasion pour un certain nombre de créateurs et repreneurs d'entreprise, lesquels préfèrent abandonner leur projet plutôt que de le concrétiser. Le Gouvernement semble avoir pris bonne note des effets contraignants et pervers d'un tel système et a récemment annoncé sa volonté de procéder à une véritable simplification administrative, attendue avec impatience par l'ensemble du secteur des métiers. Parmi les mesures annoncées, il en est une fondamentale, se traduisant par le recouvrement intégral par un seul et même organisme des cotisations sociales et contributions personnelles des travailleurs indépendants. Les caisses de retraite des artisans et des commerçants, respectivement l'assurance vieillesse des artisans (AVA) et l'ORGANIC, ont déposé auprès des services de l'Etat leur candidature pour se voir confier la gestion du recouvrement de ces cotisations. Ce projet, grâce au savoir-faire acquis par ces caisses depuis de nombreuses années, présente toutes les garanties d'un service spécifique de proximité plaçant l'assuré au centre de sa protection sociale simplifiée. Il apparaît important aujourd'hui que les caisses AVA et ORGANIC puissent être confortées dans leur rôle, devenu véritablement une maison du social des entreprises artisanales et commerciales. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser les intentions sur cette question d'actualité dans l'intérêt des artisans et commerçants de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et donne lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale et il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'études IGIC-IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primodéclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront tirés prochainement.
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